Skip to content
Blockchain Posts

regulation

Hyperliquid Policy Center et Phantom demandent à la CFTC d'exclure la DeFi du champ des courtiers

Lettre commune du 9 juillet à la CFTC : trois demandes — pas d'immatriculation pour un dev de protocole onchain, DCM/SEF ouverts à l'onchain, no-action Phantom codifié.

par 7 min de lecture
regulationdefihyperliquidphantomcftc

Le Hyperliquid Policy Center (HPC) — le bras politique du protocole de perpétuels Hyperliquid — et Phantom, l'éditeur du portefeuille non-custodial homonyme, ont déposé le 9 juillet 2026 une lettre commune en réponse à la request for information (RFI) de la CFTC sur les règles susceptibles d'« entraver indûment » les acteurs fintech, publiée par le régulateur en application d'un executive order Trump sur l'innovation financière. Les demandes sont trois, précises, et signées par Kevin Jacobs (general counsel de Phantom) et Brad Bourque (policy counsel du HPC). L'affaire est reprise en français par Journal du Coin et Coinacademy, et détaillée en anglais par The Block, Unchained et Crypto Briefing.

Ce que demande la lettre — trois points, pas plus

1. Confirmer que publier du code onchain n'entraîne aucune obligation d'immatriculation à la CFTC. Le HPC et Phantom demandent à l'agence de préciser noir sur blanc qu'un développeur qui écrit et déploie un smart contract de dérivés — sans opérer d'infrastructure custodiale ni interagir avec les utilisateurs finaux au titre d'un intermédiaire — n'entre dans aucune des catégories d'immatriculation existantes : ni DCM (designated contract market), ni SEF (swap execution facility), ni DCO (derivatives clearing organization), ni FCM (futures commission merchant), ni IB (introducing broker), ni swap dealer.

2. Ouvrir explicitement les marchés régulés par la CFTC à l'usage d'infrastructure onchain. La lettre demande une guidance qui autoriserait les DCM, SEF et DCO déjà enregistrés à utiliser des protocoles onchain pour l'exécution, la compensation et la conservation des données de marché — sans que ce recours à une infrastructure publique et permissionless remette en cause leur statut ni leur conformité aux obligations existantes en matière de gestion des risques et de protection de l'investisseur.

3. Pérenniser en règle générale le no-action letter obtenu par Phantom en mars 2026. Ce courrier de la Division of Market Oversight de la CFTC avait exempté Phantom d'une obligation d'immatriculation comme introducing broker au motif que le wallet ne détient pas les fonds des utilisateurs, ne prend pas d'ordre pour compte de tiers et n'a pas de discrétion sur les positions. La demande est de codifier ce raisonnement pour tout wallet non-custodial similarly situated — plutôt que d'obliger chaque nouvel éditeur à demander sa propre lettre.

L'argument juridique — un smart contract n'est pas une personne morale

L'axe central de la lettre est un rappel de droit civil élémentaire, tourné pour un régulateur des dérivés :

« Software running on a public blockchain — even if it facilitates derivatives trading — has no legal personality, no capacity to enter into contracts, and no ability to respond to regulatory inquiries. »

Traduction pratique : un DCM doit répondre aux subpoenas de la CFTC, tenir des registres consultables sur demande, désigner un chief compliance officer et se soumettre à un audit annuel. Un smart contract n'a rien de tout cela — pas parce que son concepteur a voulu échapper au régime, mais parce que le protocole lui-même n'est pas un sujet de droit. Le raisonnement des auteurs est que la CFTC, en cherchant à faire entrer une brique logicielle dans un cadre bâti pour des sociétés régulées, produit soit une non-régulation (le protocole s'exécute quand même), soit une régulation par proxy sur des tiers (front-end, wallet, market maker) qui n'ont pas de contrôle sur le contract.

Le contexte réglementaire — RFI Fintech de la CFTC

La lettre s'inscrit dans une consultation lancée par la CFTC sous l'impulsion d'un executive order de la Maison-Blanche sur l'innovation financière. La RFI ne vise pas spécifiquement la DeFi : elle demande aux acteurs du secteur fintech au sens large d'identifier les règles CFTC qui « entravent indûment » l'innovation. HPC et Phantom saisissent la fenêtre pour tenter d'obtenir, par la voie de la guidance et des exemptions, ce que le CLARITY Act — bloqué au Sénat sur trois désaccords non résolus — n'a pas encore réussi à faire passer par la voie législative.

Chiffres

- Lettre déposée              : 9 juillet 2026
- Signataires                 : Kevin Jacobs (Phantom GC), Brad Bourque (HPC counsel)
- Type de document CFTC       : réponse à RFI (Request for Information) « fintech innovation »
- Nombre de demandes formelles: 3
- Catégories d'immatriculation
  visées par la demande #1     : DCM, SEF, DCO, FCM, IB, swap dealer
- No-action letter cité (#3)   : Phantom — Division of Market Oversight, mars 2026
- Voie choisie                 : guidance + règle (pas législation)
- Source primaire              : lettre HPC/Phantom versée au registre de la RFI CFTC

Que surveiller

  1. La publication du dossier de la RFI par la CFTC. Les commentaires reçus sont normalement rendus publics sur le site de la Commission ; la présence de contre-commentaires (CME, ICE, DTCC, associations de brokers) permettra de mesurer l'opposition qu'il faudra vaincre pour obtenir une guidance conforme aux trois demandes.
  2. Un avis interprétatif de la Division of Market Oversight dans les mois qui suivent. C'est le format qui coderait la demande #1 sans passer par une rulemaking formelle et sans attendre le Congrès. Le précédent Phantom de mars 2026 montre que la Division est disposée à travailler dans ce registre.
  3. La position de Caroline Pham (présidente par intérim de la CFTC en 2025-2026 selon les dernières informations publiques) et des autres commissaires. Une lettre de commentaire signée par une majorité de commissaires en faveur d'une des trois demandes changerait le rapport de force au sein de la Commission.
  4. Le calendrier du CLARITY Act. Si le texte franchit le Sénat en juillet ou août, la voie de la guidance perd de son intérêt pour HPC et Phantom — le Congrès traiterait le sujet dans la loi. Un blocage prolongé, à l'inverse, renforce l'incitation à obtenir la codification par la CFTC.

Impact sur la place française et européenne

L'action ne concerne pas directement les acteurs européens, mais deux effets sont à noter pour le marché français :

  • Un précédent argumentaire réutilisable devant l'ESMA et la Commission européenne. Le raisonnement « le smart contract n'est pas une personne morale » vaut aussi bien pour lire les définitions de la MiCA (article 3) que pour l'implémentation nationale par l'AMF. Un développeur français de protocole de dérivés onchain — Morpho Blue sur les taux, ou n'importe quel hooks Uniswap v4 mis en place depuis Paris — pourrait s'en inspirer devant l'AMF si celle-ci lui demandait de s'immatriculer comme PSCA.
  • Un signal aux front-ends européens qui servent Hyperliquid. Si la CFTC coderait l'exemption du #3, les mêmes front-ends devraient obtenir la même clarification côté MiCA / ESMA — la surface de risque pour eux se déplacerait des États-Unis vers l'UE, où l'agrément PSCA reste requis et où le warning de la FCA britannique du 21 mai (mis à jour le 7 juin) est déjà en place.

Contexte — quatrième initiative de policy de la DeFi américaine en 2026

La lettre HPC-Phantom est la quatrième initiative structurée de la DeFi américaine sur 2026 pour verrouiller un cadre juridique par des voies alternatives au Congrès :

  • Février 2026 — Uniswap Labs, DEX Coalition et Blockchain Association déposent une réponse commune à la SEC sur les broker-dealers crypto.
  • Mars 2026 — Phantom obtient son no-action letter individuel auprès de la CFTC.
  • Mai 2026 — la SEC met à son agenda formel trois textes crypto pour juillet 2026 (safe harbors, broker-dealer, ATS).
  • Juillet 2026 — cette lettre commune HPC + Phantom.

Le fil est clair : contourner un Congrès bloqué en attaquant chaque autorité indépendante par sa procédure la moins visible — RFI, no-action, guidance interprétative. C'est lent, technique, et souvent invisible dans la couverture presse. Mais si les trois demandes de la lettre passaient, l'architecture réglementaire américaine de la DeFi serait remodelée pour dix ans sans qu'aucun texte de loi n'ait été voté.

Sources :

Articles liés