Le Parlement européen adopte A10-0186 : DeFi, staking et NFT poussés vers un MiCA élargi

Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 7 juillet 2026, la résolution d'initiative A10-0186/2026 de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON), qui demande à la Commission européenne d'évaluer l'intégration de la DeFi, du staking, du prêt-emprunt crypto et des NFT dans le périmètre du règlement MiCA. Le texte, porté par le député européen belge Johan Van Overtveldt (ECR), n'a pas de portée normative propre : c'est une résolution own-initiative qui n'amende pas MiCA et n'impose aucune obligation nouvelle. Elle fixe une position politique, six jours après la fin de la période transitoire MiCA du 1er juillet. Le communiqué de vote est repris par Cointribune, Cointelegraph et Blockhead, sur la base du dossier parlementaire du député Van Overtveldt.

Ce que dit le rapport

Le texte tient sur quatre demandes structurantes :

1. Évaluer une extension du périmètre MiCA à la DeFi, au staking, au prêt-emprunt crypto et aux NFT — quatre segments explicitement exclus du champ actuel de MiCA lorsqu'il a été négocié en 2022-2023, et non couverts par le régime PSCA entré en vigueur le 1er juillet.
2. Encourager la tokenisation des services financiers et le développement de stablecoins libellés en euros — l'exposé des motifs identifie la domination des stablecoins-dollar comme un risque de souveraineté monétaire, en cohérence avec la position exprimée en juin par le gouverneur de la Banque de France (voir notre dossier stablecoins-euro / souveraineté monétaire).
3. Alerter contre la fragmentation nationale de MiCA. Le texte prévient que plusieurs États membres pourraient ajouter des exigences propres — l'AMF française étant citée en exemple — et rappelle que le passeport CASP unique perd son sens si la lecture nationale s'écarte de la lecture européenne.
4. Demander une application uniforme — c'est-à-dire une position commune ESMA / EBA, et pas seulement une convergence progressive par les guidelines.

Ce que le texte ne fait pas

C'est important à préciser, parce qu'un titre du type « L'UE réglemente la DeFi » a déjà tourné mardi soir sur X.

• Le texte n'amende pas MiCA. Un règlement européen se modifie par un règlement du Parlement et du Conseil, pas par une résolution d'initiative de l'ECON.
• Le texte n'impose aucune obligation aux protocoles DeFi, opérateurs de staking, plateformes de lending ou marketplaces NFT. Il demande à la Commission d'étudier.
• Le texte n'ouvre pas de délai réglementaire. La Commission n'est pas juridiquement tenue de proposer un texte en réponse. Elle peut choisir de répondre par une communication, un livre blanc, une nouvelle consultation, ou de ne pas répondre du tout.

Ce que le texte fait, en pratique : il confère un mandat politique à la Commission pour préparer un successeur ou une extension de MiCA, avec le poids symbolique d'un vote du Parlement six jours après la mise en application intégrale du règlement actuel.

Chiffres

- Numéro de résolution        : A10-0186/2026 (résolution d'initiative)
- Commission compétente        : ECON (Affaires économiques et monétaires)
- Rapporteur                   : Johan Van Overtveldt (ECR, Belgique)
- Vote en commission           : 23 juin 2026 — 38 pour / 6 contre / 12 abstentions
- Vote en plénière             : 7 juillet 2026
- Dépôt du texte (A10)         : 26 juin 2026
- Portée juridique             : politique (own-initiative), non contraignante
- Périmètre visé               : DeFi, staking, prêt-emprunt, NFT
- Champ MiCA actuel             : exclut DeFi entièrement décentralisée,
                                 staking pur, prêts P2P et NFT « uniques »
- Consultation Commission liée : lancée en mai 2026 (DeFi, staking, NFT,
                                 lending, actifs financiers tokenisés)
- Fin période transitoire MiCA : 1er juillet 2026
- État membres MiCA-CASP       : 27

Chiffres tirés du dossier parlementaire, des dépêches Cointelegraph et Blockhead et de la note de vote ECON.

Citation

Johan Van Overtveldt, rapporteur, dans les échanges rapportés autour du vote :

« L'Europe doit saisir les opportunités offertes par les actifs numériques, tout en gardant les risques fermement sous contrôle. »

Formule qui ne surprendra personne à Bruxelles, mais qui trace la ligne : l'ECON ne pousse pas à un moratoire, elle pousse à une extension de la couverture réglementaire à ce qui se trouve encore dans l'angle mort de MiCA.

Impact

• Protocoles DeFi (Aave, Uniswap, Curve, Morpho, Spark). Aucune obligation nouvelle immédiate. Le signal politique est clair : le régulateur cherche à définir qui est « suffisamment décentralisé » pour être exempt de MiCA — et à faire entrer les autres. La ligne aujourd'hui admise (exemption « entièrement décentralisé ») est celle que le futur travail de la Commission cherchera à trancher plus finement.
• Opérateurs de staking (Kiln, Lido, Rocket Pool, staking-as-a-service). Le staking mutualisé, opéré par un tiers avec commissionnement, est le premier candidat évident à une couverture MiCA-like. Les acteurs français type Kiln — dont la position sur le marché est adossée à sa conformité — bénéficient plutôt d'un régime clair que d'un vide.
• Plateformes de prêt-emprunt on-chain (Aave, Compound, Morpho, Spark, Sky). Le prêt-emprunt collatéralisé sur-couverture, opéré par un smart contract sans intermédiaire, est le cas d'école le plus difficile à qualifier : ni service de dépôt, ni octroi de crédit au sens bancaire, mais fonctionnellement les deux.
• Marketplaces NFT. MiCA exclut aujourd'hui les NFT « uniques ». Le rapport pointe la porosité de cette exception — un NFT vendu par lot ou fractionné n'est plus unique. La Commission est invitée à retracer la ligne.

Ce qu'il faut surveiller

1. La réponse de la Commission. Elle peut prendre la forme d'un livre blanc, d'une communication, ou d'un projet législatif (« MiCA 2 » évoqué par la presse). Le calendrier probable est de six mois à deux ans avant proposition législative.
2. La position ESMA-EBA sur l'exemption « entièrement décentralisée » de MiCA. Une lecture stricte de cette exemption reviendrait à ne couvrir qu'une DeFi qui n'existe pas en pratique ; une lecture large reviendrait à laisser sortir tout ce qu'il faudrait faire entrer. C'est le nœud technique de la suite du dossier.
3. La ligne des États membres. La résolution alerte contre la surtransposition nationale ; l'AMF française et la BaFin allemande auront à se positionner sur leurs propres guidelines complémentaires. Le passeport CASP unique dépend de la convergence.
4. Le sort du volet stablecoins-euros. Le texte demande à la Commission d'encourager les stablecoins euros — dans un contexte de dominance USDC/USDT à ~95 % du marché. Une réponse concrète prendrait la forme d'un régime d'émission simplifié pour les EMT-EUR, ou d'un traitement prudentiel favorable pour les banques émettrices type Société Générale-FORGE.

Contexte — la séquence post-1er juillet

Le vote arrive dans une fenêtre courte. Le 1er juillet, la période transitoire MiCA s'est refermée — 83 PSCA agréés sur les 117 PSAN historiques en France, Binance a suspendu ses services européens, Ripple a obtenu son agrément CASP luxembourgeois le 30 juin. Le 7 juillet, le Parlement dit publiquement que le règlement dont il vient de constater l'entrée en vigueur intégrale ne suffit pas — que sa couverture laisse dehors ce qui pèse aujourd'hui le plus lourd (DeFi, staking, lending, NFT). C'est la première fois que le Parlement européen prend cette position par un vote plénier, pas par une consultation ou un discours.

Le pattern n'est pas isolé. Le Royaume-Uni et Malte ont chacun ouvert en juin des consultations proches — même segment (DeFi, DAO, stablecoins), même diagnostic (angles morts du cadre en place). La séquence, en clair : le premier cadre (MiCA) constate ses limites au moment même où il s'applique pleinement ; le deuxième cadre est déjà en préparation, à Bruxelles comme à Londres et à La Valette. La question n'est plus si la DeFi et le staking entreront dans un périmètre régulé européen — c'est par quels critères, et sur quel calendrier.