Réserve stratégique de Bitcoin US : Trésor et Commerce se disputent 328 372 BTC, le DOJ arbitre

Bloomberg a publié le 6 juillet 2026 un article révélant que le projet américain de réserve stratégique de Bitcoin, annoncé par le décret présidentiel du 6 mars 2025, est paralysé depuis seize mois par un différend entre le Département du Trésor et le Département du Commerce sur la question de savoir laquelle des deux administrations doit contrôler les ~328 372 BTC saisis — valorisés à environ 21 milliards de dollars aux prix courants. Le Département de la Justice, via son Office of Legal Counsel, sert désormais de médiateur entre les deux administrations. L'information est reprise par CoinDesk, Journal du Coin, Cryptoast et Cryptonews.com/fr.

Ce que prévoyait le décret

Le décret du 6 mars 2025 pose trois éléments :

1. Une réserve stratégique de bitcoins constituée à partir des bitcoins saisis par le gouvernement fédéral au fil des procédures pénales et civiles — donc à coût nul pour le contribuable.
2. Un Digital Asset Stockpile distinct, destiné à recevoir les altcoins saisis, sans stratégie d'acquisition supplémentaire.
3. Une autorisation donnée aux Secrétaires du Trésor et du Commerce d'élaborer des « stratégies budgétairement neutres » d'acquisition additionnelle de bitcoins — à condition qu'elles n'imposent aucun coût aux contribuables.

Deux calendriers étaient explicitement fixés :

• 30 jours pour que chaque agence fédérale déclare ses avoirs numériques.
• 60 jours pour que le Trésor remette une évaluation complète — juridique, custodiale, législative — de la réserve.

Le second délai a expiré le 5 mai 2025 sans qu'aucun rapport public ne soit rendu. Le premier non plus.

Le point de blocage

Le décret désigne le Trésor comme dépositaire par défaut. Mais l'article portant sur les stratégies d'acquisition additionnelles cite conjointement Trésor et Commerce, sans hiérarchie. Cette double désignation, combinée à l'absence de précision sur qui exerce la custody opérationnelle des BTC saisis, a ouvert un différend administratif de fond.

Le Trésor revendique la compétence au motif que sa Bureau of the Fiscal Service gère historiquement les actifs forfaits, et que la Federal Reserve dépend de son autorité pour toute opération monétaire — la logique institutionnelle veut que la réserve stratégique soit adossée au ministère qui pilote déjà la trésorerie fédérale.

Le Commerce conteste, en soutenant que le Bitcoin est avant tout un actif technologique stratégique au sens du levier de compétitivité économique, et que sa gestion relève d'une logique industrielle et non budgétaire. La juridiction du Commerce sur les normes technologiques (NIST) et sur le commerce numérique international donne à ce raisonnement une base institutionnelle qui n'est pas frivole.

Aucun texte de rang supérieur n'arbitre entre les deux lectures. C'est le rôle que le DOJ Office of Legal Counsel — le bureau qui produit les avis juridiques contraignants pour l'exécutif fédéral — a désormais accepté d'endosser.

Chiffres

- Décret présidentiel        : 6 mars 2025
- Bitcoins saisis dans l'orbite fédérale : ~328 372 BTC
- Valorisation (juillet 2026): ~21 milliards USD
- Délai déclaration avoirs   : 30 jours (expiré, aucun rapport public)
- Délai rapport Trésor       : 60 jours → 5 mai 2025 (expiré, aucun rapport public)
- Article Bloomberg          : 6 juillet 2026
- Médiation                  : DOJ Office of Legal Counsel
- Statut BITCOIN Act         : proposé, non voté
- Coût pour le contribuable  : zéro (mécanique du décret)

Chiffres selon le décret du 6 mars 2025 (fiche Maison-Blanche), l'article Bloomberg du 6 juillet 2026 et sa reprise par CoinDesk.

Le point juridique — pourquoi le blocage tient

Le décret présidentiel a une portée exécutive : il commande à l'administration fédérale d'agir. Il ne modifie pas la loi. Or la gestion d'actifs forfaits — leur conservation, leur cession, leur affectation — est régie par un maillage législatif préexistant qui affecte ces actifs à des flux budgétaires précis (indemnisation des victimes, financement des agences de poursuite, transfert au Treasury General Fund).

Réaffecter 328 372 BTC à une réserve de politique publique dépasse le champ d'une simple instruction interne : cela réoriente un flux budgétaire prévu par la loi vers une utilisation nouvelle. Sans loi habilitante — c'est précisément la fonction du BITCOIN Act, proposé mais non adopté — chaque agence peut légitimement refuser de transférer sa part des saisies au prétexte que cela contreviendrait à ses obligations statutaires.

C'est ce que le DOJ Office of Legal Counsel doit trancher : jusqu'où le décret peut, à droit constant, réorganiser des actifs déjà affectés par la loi ; à partir de quand une intervention législative devient indispensable.

Impact

• Marché Bitcoin. L'annonce initiale du décret en mars 2025 avait été lue comme un événement structurellement pertinent pour l'offre. Seize mois plus tard, aucun BTC n'a été formellement transféré vers une entité désignée « Strategic Bitcoin Reserve », et aucune stratégie d'acquisition additionnelle n'a été activée. Le décret n'a, à ce jour, retiré aucune pièce du marché.
• Législateurs. L'échec administratif rebat les cartes au profit du BITCOIN Act, seul véhicule juridique capable de résoudre le blocage sans arbitrage judiciaire. Chaque semaine de piétinement du DOJ renforce l'argument des parlementaires qui portent la loi.
• Départements des États. Plusieurs États américains — Texas, New Hampshire — ont adopté ou débattent leurs propres réserves stratégiques en bitcoins. L'échec fédéral leur donne un avantage narratif : ils exécutent pendant que Washington délibère.
• Précédent international. Les gouvernements — Salvador, éventuellement Panama, plusieurs juridictions du Golfe — qui envisageaient de modeler leur propre réserve sur l'exemple américain observent maintenant à quoi ressemble un blocage administratif sur le sujet. Le modèle US est, à ce stade, un contre-exemple.

Ce qu'il faut surveiller

1. La publication d'un avis du DOJ Office of Legal Counsel. Ces avis sont rendus publics une fois signés. Toute publication dans les prochains mois signalera une prise de position formelle sur la répartition Trésor/Commerce.
2. Le calendrier parlementaire du BITCOIN Act. Les auditions en commission, un rapport de la Congressional Budget Office ou une inscription à l'ordre du jour du Sénat sont les jalons publics à suivre. Aucun de ces jalons n'est franchi à ce jour.
3. La composition exacte du portefeuille fédéral. Le chiffre de 328 372 BTC circule dans la presse mais n'a jamais été confirmé publiquement par l'administration ; le rapport à 60 jours devait précisément servir à cela. Une déclaration officielle — Trésor ou GAO — remettrait la question en périmètre auditable.
4. Une éventuelle décision de la CJCE américaine. Si un contentieux surgit — un procureur d'État attaquant l'exécutif, un fonds de créanciers d'un dossier de saisie contestant la réaffectation — le blocage passe du DOJ à la juridiction fédérale, et le calendrier explose.

Contexte — l'écart entre annonce présidentielle et exécution administrative

Le blocage de la réserve stratégique s'inscrit dans un motif récurrent de la deuxième présidence Trump : décrets d'orientation ambitieux, désignation d'agences responsables sans hiérarchie claire, calendrier serré fixé unilatéralement, puis contestation interne quand les délais expirent et que les moyens juridiques n'ont pas été fournis. La réserve stratégique de bitcoins n'est ni la première ni la plus retentissante de ces situations, mais c'est la première qui touche à un actif dont la valorisation est observable en direct. Chaque semaine de blocage se lit publiquement — sur le portefeuille fédéral inchangé, sur l'absence de tout transfert vers une entité désignée, sur l'inaction des Secrétaires du Trésor et du Commerce.

Le sujet monte, en parallèle, sur d'autres fronts réglementaires américains — la Clarity Act a manqué sa cible de juillet, et la SEC a annoncé un chantier de règles d'exemption pour les activités crypto au cours du mois. La séquence, prise dans son ensemble, dessine un exécutif qui multiplie les annonces sans encore les traduire en instruments juridiques opposables.

Ce que d'autres médias ont manqué

La plupart des reprises françaises et américaines traitent le blocage comme un différend bureaucratique classique — deux ministères qui se disputent une compétence, à charge pour le DOJ d'arbitrer. Ce cadrage sous-estime la contrainte statutaire que le décret ne peut pas contourner à droit constant : la gestion des actifs forfaits est affectée par la loi à des flux budgétaires précis. Le vrai obstacle n'est pas la rivalité Trésor/Commerce — c'est que le décret réoriente des actifs déjà affectés à d'autres bénéficiaires légaux, et qu'aucune administration ne veut porter seule la responsabilité de contourner un statut fédéral. La médiation du DOJ Office of Legal Counsel n'est pas un arbitrage entre deux prétentions concurrentes ; c'est une recherche d'une base juridique qu'aucune des deux administrations ne pense avoir seule.