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Thaïlande : la Cour suprême qualifie le bitcoin de bien, 10 ans fermes dans l'affaire de Koh Samui

Arrêt 4929/2569 : la Cour suprême confirme 10 ans de prison pour l'extorsion de 2,480801 BTC à Koh Samui et pose trois critères pour reconnaître le bitcoin comme bien susceptible de vol.

par 4 min de lecture
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La Cour suprême de Thaïlande, en formation plénière, juge que le bitcoin est un bien pouvant être volé. L'arrêt 4929/2569, révélé le 28 octobre, confirme dix ans de prison contre l'auteur d'une extorsion commise à Koh Samui en septembre 2022. La décision fixe pour la première fois en droit thaïlandais trois critères qui permettent de qualifier une cryptomonnaie de bien au sens des articles 137 et 138 du Code civil et commercial.

Les faits

Le 15 septembre 2022, un agent immobilier russe de 31 ans se présente au Boy's Organic Coffee de Taling Ngam, sur l'île de Koh Samui, à la demande de six hommes de nationalités kazakhe, russe et allemande. Les agresseurs exigent 3 millions de dollars en cryptomonnaies. La victime finit par transférer environ 50 000 dollars sous la contrainte, soit 2,480801 BTC, pour une contre-valeur de 1,878 million de bahts au cours du jour. Les bitcoins sont envoyés vers un portefeuille contrôlé par l'un des agresseurs. Un suspect kazakh de 37 ans sera arrêté quelques semaines plus tard à Chon Buri.

La peine

Le tribunal de première instance avait prononcé 15 ans de détention pour vol en réunion, coups et contrainte. La peine est ensuite réduite d'un tiers, à 10 ans, en contrepartie de la coopération avec la justice. La Cour suprême confirme la condamnation et ordonne la restitution des bitcoins ou le paiement de leur contre-valeur de 1,878 million de bahts.

Le raisonnement juridique

Le point sensible du dossier portait sur la qualification du bitcoin : la défense soutenait qu'une cryptomonnaie, n'étant pas une monnaie à cours légal, ne pouvait pas être volée. La Cour pose trois critères qui, cumulés, suffisent à ranger le bitcoin dans la catégorie des biens au sens des articles 137 et 138 du Code civil et commercial :

  • Une valeur de marché identifiable à tout moment.
  • Une possession individuelle, exercée par le contrôle d'une clé privée.
  • Une convertibilité en espèces.

La Cour s'appuie également sur le décret d'urgence de 2018 sur les actifs numériques, qui décrit la cryptomonnaie comme une donnée électronique servant de moyen d'échange. Elle rappelle en revanche que le bitcoin n'a pas cours légal : la Banque de Thaïlande ne lui reconnaît pas ce statut.

Impact

L'arrêt ferme un angle de défense qui circulait depuis plusieurs affaires de contrainte à transfert de cryptos en Thaïlande, où la question « peut-on voler ce qui n'est pas une monnaie ? » restait ouverte en droit interne. Trois conséquences pratiques :

  1. Les plaintes pour vol et extorsion de cryptos ouvertes depuis 2022 peuvent désormais s'adosser à un arrêt plénier plutôt qu'à des décisions de première instance isolées.
  2. Les ordonnances de restitution portent, au choix, sur les cryptos elles-mêmes ou leur contre-valeur en bahts au cours du jour du vol. L'arrêt chiffre la seconde option.
  3. L'exigence « possession par la clé privée » cadre la preuve attendue en pratique : adresses de dépôt, journaux d'exchange, transferts on-chain. Elle laisse en revanche hors du cadre les comptes conservés sous garde intégrale par une plateforme centralisée, question que la Cour n'avait pas à trancher ici.

À surveiller

  1. Les affaires encore pendantes de braquage ou de contrainte sur Koh Samui et Phuket, où plusieurs plaintes de ressortissants russes et chinois attendaient cette qualification.
  2. Les règles de garde publiée le 1er mai 2026 par l'AMLO sur les actifs numériques saisis dans le cadre d'enquêtes pénales et de blanchiment : l'arrêt 4929/2569 leur donne une base civile claire pour les saisies conservatoires.
  3. L'articulation avec le décret 2018 : la Cour conserve la distinction entre bien et monnaie, mais trace le périmètre dans lequel une cryptomonnaie peut être volée au sens du droit pénal.

Contexte

La Thaïlande rejoint un petit club de juridictions qui ont tranché la question dans un sens compatible avec les poursuites pénales. La Haute Cour britannique a reconnu en 2024 que la restitution de 61 245 BTC saisis à Qian Zhimin relevait du droit chinois, qualifiant implicitement les BTC de biens susceptibles d'appropriation. La Cour d'appel du Victoria, en Australie, a jugé en 2025 que l'appropriation de bitcoins pouvait être poursuivie comme vol. L'arrêt thaïlandais 4929/2569 fait la même qualification à partir du Code civil, avec un barème de peine qui, à 10 ans fermes après remise, se situe au-dessus des condamnations britanniques comparables sur extorsion violente.

Sources

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