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Allemagne : le Bundestag vote la saisie douanière des cryptos au-delà de 100 000 €

Le Bundestag a adopté le 12 novembre la Zollfinanzgerechtigkeitsgesetz autorisant les douanes à geler provisoirement les cryptos et autres avoirs au-dessus de 100 000 €, sous réserve du Bundesrat.

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Le Bundestag a adopté le 12 novembre le Zollfinanzgerechtigkeitsgesetz, une loi qui autorise les douanes allemandes à saisir provisoirement les avoirs dont l'origine licite fait l'objet de soupçons étayés — cryptoactifs explicitement visés via la définition MiCA — avant toute procédure pénale. Le seuil général est fixé à 100 000 €, et à 50 000 € pour les biens soumis à immatriculation (immobilier, véhicules). L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027, sous réserve de l'accord du Bundesrat et de la promulgation.

Ce qui a été voté

Le projet est le texte gouvernemental Drucksache 21/8282 du 30 septembre 2026, intitulé Entwurf eines Gesetzes für mehr Gerechtigkeit durch die Stärkung der Zollverwaltung und die Bekämpfung der Finanzkriminalität. Première lecture le 9 octobre, audition publique en commission des finances le 2 novembre, vote en séance plénière le 12 novembre. CDU/CSU, SPD et AfD ont voté pour. Die Linke a voté contre, Les Verts se sont abstenus. Le Bundesrat doit encore donner son accord avant le 1er janvier 2027.

Mécanisme

Les douanes peuvent geler un avoir jusqu'à 30 jours sur la base d'un soupçon étayé d'origine illicite. Un tribunal financier (Finanzgericht) peut prolonger ce gel de 150 jours supplémentaires, portant la rétention administrative à 180 jours maximum. La confiscation définitive reste une décision judiciaire : les douanes saisissent, le juge confisque. Les cryptoactifs sont visés par renvoi à la définition MiCA. En pratique, une plateforme centralisée pourra être tenue de bloquer les soldes en garde ; pour les coins auto-détenus, l'application suppose l'accès aux clés privées.

Impact

Le texte transfère aux douanes un pouvoir qui relevait jusqu'ici du parquet — l'immobilisation d'avoirs sans mise en examen. Il comble l'intervalle entre un flux signalé (un portefeuille déposant plus de 100 000 € sur un CEX allemand) et le premier acte pénal. Pour les plateformes agréées par la BaFin, le changement opérationnel est l'apparition d'une nouvelle catégorie de requête de gel : administrative, émise par les douanes, distincte des réquisitions du parquet ou de la BaFin elle-même.

Chiffres

  • Seuil général de saisie : 100 000 €
  • Seuil biens immatriculables (immobilier, véhicules) : 50 000 €
  • Durée du gel administratif : 30 jours
  • Extension par tribunal financier : +150 jours (180 jours au total)
  • Recettes annuelles attendues à partir de 2028 : ~308 M€ (estimation gouvernementale)
  • Référence citée en commission : ~100 Md€ blanchis par an en Allemagne (Max Lucks, Verts)

Ce qu'il faut surveiller

  1. Le vote du Bundesrat. Un retard repousse l'entrée en vigueur ; un rejet déclenche un passage en commission de conciliation.
  2. Les ordonnances d'application fixant le format des réquisitions de gel aux CEX et aux dépositaires — la loi pose le périmètre, la procédure concrète reste à préciser.
  3. La première décision d'un tribunal financier sur un portefeuille auto-détenu. La définition opérationnelle du « soupçon étayé » sortira d'un arrêt d'appel, pas du texte.
  4. Si la France, l'Italie ou les Pays-Bas emboîtent le pas en adossant des pouvoirs de saisie administrative à leur propre transposition MiCA.

Contexte

L'Allemagne détient déjà l'une des plus importantes positions bitcoin publiques d'Europe, constituée par des saisies parquet transitant via des dépositaires agréés BaFin. Codifier une saisie administrative au niveau des douanes replace le dispositif un cran plus tôt dans la chaîne d'application. L'architecture — seuil et contrôle judiciaire — se rapproche du modèle italien du sequestro conservativo davantage que du Proceeds of Crime Act britannique : un juge s'intercale entre la saisie et la confiscation. L'universitaire Kilian Wegner (Halle-Wittenberg), entendu en commission, a qualifié l'équilibre de « compromis praticable », tout en pointant la tension procédurale de recourir au droit administratif pour immobiliser des gains supposés criminels.

Sources

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