Pays-Bas : le bitcoin resterait taxé sur plus-values latentes jusqu'en 2030

Les Pays-Bas préparent une sortie du régime Box 3 pour les actions et obligations dès le 1er janvier 2028, en basculant vers une imposition à la cession sur plus-values réalisées. Le bitcoin détenu en wallet, lui, resterait soumis au régime actuel — taxation annuelle d'un rendement théorique de 6 % à 36 % — potentiellement jusqu'en 2030. Un courrier du premier ministre Rob Jetten et du ministre des Finances Eelco Heinen, daté du 29 septembre 2026 et rapporté par le Journal du Coin, confirme ce décalage.

Ce qui change

Le régime néerlandais Box 3 taxe aujourd'hui un rendement fictif annuel, indépendamment des gains effectivement réalisés. Taux pour 2026 : rendement théorique de 6 % sur les actifs liquides (dont les cryptos conservées sur wallet), imposé à 36 %. Rapporté sur la valeur du capital, cela équivaut à environ 2,16 % de charge fiscale annuelle avant seuils.

Le nouveau régime prévu pour 2028 taxe les rendements réels à 36 %, mais la méthode diffère selon la nature de l'actif :

• Actions, obligations, options : imposition à la cession, sur les plus-values réalisées — alignement sur le régime capital-gains classique.
• Autres actifs (dont bitcoin, or physique, autres cryptos sur portefeuille auto-hébergé) : imposition annuelle sur plus-values latentes jusqu'en 2030, puis bascule vers un régime de plus-values réalisées.

Ce traitement distinct découle du classement du bitcoin hors du périmètre « instruments financiers » dans la ligne MiCA — un détail de classification qui coûte deux ans de taxation latente aux détenteurs cryptos néerlandais par rapport aux détenteurs d'actions.

Historique

Le changement remonte à un arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême néerlandaise) de 2021 qui a jugé illégal l'ancien système Box 3, considéré comme pénalisant les contribuables dont le rendement réel était inférieur au rendement présumé. La chambre des représentants a adopté en février 2026 le projet de réforme « Actual Return in Box 3 Act ». Le Sénat doit voter avant le 31 décembre 2026.

Eelco Heinen a lui-même reconnu publiquement les défauts du texte le 25 février : « Je pense que quelque chose a mal tourné. Je pense que la loi ne peut pas passer en l'état. » Son courrier conjoint avec Rob Jetten acte un compromis, pas un abandon.

Impact

Le poids fiscal sur un détenteur de bitcoin tant que le régime latent s'applique :

• Position de 100 000 € en bitcoin, 2026-2029.
• Rendement présumé : 6 000 € par an.
• Taxe : 2 160 € par an, due même sans aucune vente.
• Seuil net exonéré : 1 800 €.
• Report de perte au-delà de 500 € (plafond indéfini).

Une année de hausse de 60 % sur une position de 100 000 € déclenche sous le futur régime latent une facture de 21 600 € à payer sur fonds propres, le bitcoin n'étant pas vendu — scénario que les détenteurs auto-custodiens flagguent comme forçage à la cession partielle.

Contexte européen

Les Pays-Bas sont un cas limite dans le paysage fiscal crypto européen, qui va de la Belgique (plus-values non taxées sur gestion « de bon père de famille ») à l'Allemagne (exonération après un an de détention). La ligne retenue par La Haye place l'auto-custody dans la case la plus coûteuse — à l'inverse du traitement réservé aux produits dérivés et ETF cryptos cotés, catégorisés comme instruments financiers et donc éligibles au nouveau régime à cession dès 2028.

Les ménages néerlandais détenaient fin 2025 plus d'1 milliard d'euros d'exposition crypto via ETF, ETN et parts de fonds de pension — une base politique non négligeable pour pousser à l'alignement du traitement wallet / produit coté.

À surveiller

1. Le vote du Sénat avant le 31 décembre 2026 — amendement d'alignement du bitcoin sur les actions ou maintien du décalage 2028-2030.
2. L'arrêté précisant les critères de distinction entre « instruments financiers » et autres actifs sous MiCA — c'est là que se joue la ligne de classement du bitcoin.
3. Les positions d'autres États membres : la Commission européenne surveille les divergences de fiscalité cryptos au titre de l'harmonisation DAC8, en vigueur depuis janvier 2026.
4. Les recours de contribuables bitcoin devant la Hoge Raad : l'arrêt de 2021 a été construit sur une inégalité de traitement, argumentaire que les détenteurs cryptos pourraient reprendre à partir de 2028.