L'AMF fixe au 30 juin 2026 la sortie du régime PSAN, sous peine de poursuites

Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'Autorité des marchés financiers, a confirmé le 28 mai 2026 lors d'une conférence de presse que la période transitoire MiCA pour les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) enregistrés ou agréés en France prend fin le 30 juin 2026 à minuit. Les opérateurs sans agrément CASP au 1ᵉʳ juillet seront contraints de présenter un plan de cessation ordonnée et pourront faire l'objet de poursuites pénales s'ils continuent à démarcher des clients européens.

Le rappel officiel est en ligne : The AMF reminds Digital Asset Service Providers that the transitional period... ends on 1 July 2026. Au niveau européen, l'ESMA a publié en avril 2026 un Statement on the end of transitional periods under MiCA qui aligne les autorités nationales sur la même date butoir.

Ce qu'a dit Barbat-Layani

« Il devient très, très urgent de finaliser les dossiers d'agrément », a déclaré la présidente de l'AMF, citée par l'agence et la presse spécialisée. Les opérateurs qui poursuivront une activité de service sur actifs numériques en France après le 30 juin 2026 sans agrément CASP s'exposent aux sanctions prévues aux articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

L'AMF indique également qu'une liste noire des plateformes non conformes sera tenue à jour et que des poursuites coordonnées au niveau européen visent les acteurs qui continueront à démarcher activement des clients de l'UE sans autorisation.

L'état des dossiers

Les chiffres publics de l'AMF, repris par Cointribune et Journal du Coin, dessinent un goulot d'étranglement administratif à un mois de l'échéance :

PSAN historiques sans agrément MiCA (état janvier 2026): ~90
- Dossier déposé auprès de l'AMF : ~30 %
- Aucune intention de demander un agrément CASP : ~40 %
- Restant indécis ou en cours d'instruction : ~30 %
Délai d'instruction AMF/ACPR pour un CASP : 5 à 6 mois en moyenne
Source: AMF, conférence de presse du 28 mai 2026

À périmètre constant, la majorité des PSAN historiques restants n'aura matériellement pas le temps de boucler un dossier CASP avant le 30 juin. La porte de sortie officielle prévue par l'AMF est la cession ordonnée : transfert des actifs clients vers un CASP autorisé, ou liquidation des positions, dans tous les cas avant la date butoir.

Quelques cas concrets

Côté agréments délivrés, le rythme s'accélère depuis le début 2026. Qwarks a obtenu son agrément MiCA délivré par l'AMF début mai, s'ajoutant à Société Générale-FORGE, Coinhouse, Bitpanda France et un noyau d'EMT issuers (Circle pour USDC/EURC via l'ACPR, Schuman Financial pour EURØP, Banking Circle pour EURI). Les grands non-européens — Tether en tête — ont publiquement renoncé à la procédure et orientent leurs utilisateurs européens vers les plateformes hors EEE, pattern documenté lors du délistage des stablecoins non conformes de fin 2024.

À surveiller

1. La publication de la liste noire AMF. Le calendrier exact n'est pas public, mais Barbat-Layani a indiqué une publication peu après le 1ᵉʳ juillet. Les plateformes nommées s'exposeront à un retrait des moteurs de paiement et des stores d'applications opérant en UE.
2. Le traitement des dossiers en cours d'instruction. L'AMF n'a pas précisé si un dossier déposé mais non statué avant le 30 juin permettra une continuité provisoire d'exploitation. Le silence de l'autorité sur ce point est un signal en soi.
3. La cohérence intra-UE. Tous les régulateurs nationaux ne tiennent pas la même ligne sur la rigueur de transition — la Bafin allemande et la CNMV espagnole instruisent plus vite que l'AMF, le MFSA maltais a publiquement assoupli ses délais. L'ESMA est censée arbitrer.

Contexte

L'échéance du 30 juin marque la fin des 18 mois de période transitoire ouverts par MiCA pour les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 — date d'entrée en pleine application du règlement, déjà couverte sur ce site dans MiCA pleinement applicable : USDT sort des plateformes européennes. Le sujet de la conférence de presse du 28 mai n'est donc pas une nouvelle règle, mais une mise en demeure publique : l'AMF refuse explicitement toute prolongation et déplace le débat de l'instruction administrative vers le pénal.

Pour les acteurs français du secteur, l'arbitrage est désormais binaire : déposer un dossier CASP exploitable d'ici quelques jours, ou organiser la sortie du marché. Les indécis n'ont plus de troisième option.