CFTC : Regulation CTX et Regulation CAM, le plan Selig pour encadrer les exchanges crypto sans le Congrès

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a publié le 5 octobre 2026 une pré-notice de rulemaking détaillant deux règles couplées pour les marchés crypto, selon Journal du Coin, CoinDesk et Decrypt. Le texte est le plan de secours du président Michael Selig après l'échec de la Clarity Act au Sénat (49-50) le 15 septembre.

Les deux règles

Regulation CTX — Crypto Asset Transactions. Couvre les transactions crypto à effet de levier, sur marge ou financées, proposées aux particuliers.

• Impose l'intermédiation d'une Futures Commission Merchant (FCM).
• Fixe des obligations LCB-FT portées par la FCM.
• Exempte les transactions où l'actif sous-jacent est effectivement livré dans les 28 jours — l'exception « actual delivery » historique de Dodd-Frank.
• La livraison « effective » peut exiger que le client détienne ses propres clés privées ; une transaction on-chain qui envoie les tokens directement au wallet de l'utilisateur « franchit en général ce seuil » selon la notice.

Regulation CAM — Crypto Asset Markets. Crée une nouvelle catégorie d'enregistrement d'exchange, plus étroite que le statut Designated Contract Market.

• Interdit le listing de produits jugés vulnérables à la manipulation.
• Impose une preuve de réserves (proof-of-reserves) pour les comptes omnibus.
• Ouvre une voie d'opération « sous supervision fédérale uniforme », mais seulement une fois l'enregistrement obtenu.

Ce qui déclenche la juridiction CFTC

L'effet de levier est le déclencheur. Selon la lecture de Decrypt, « le simple fait d'offrir un effet de levier, même via des documents d'onboarding ou des conditions générales, peut faire basculer les transactions, même intégralement payées, sous la supervision de l'agence ». Les exchanges spot sans levier peuvent continuer sous licences d'État de money transmitter — le statu quo pour la plupart des venues américaines.

Le trading spot sans levier reste hors du périmètre fédéral. Ni CTX ni CAM ne le touchent. C'est le « spot-market gap » que CoinDesk souligne dans son titre : la CFTC ne peut pas le combler sans nouvelle autorité législative — exactement ce que la Clarity Act aurait fourni.

Les citations de Selig

Issues du communiqué CFTC, reprises par CoinDesk et Decrypt :

• « Aujourd'hui, la CFTC fait sa part pour fournir des règles claires aux marchés d'actifs crypto. »
• « [Ces règles] codifieraient un chemin permettant aux exchanges d'actifs crypto d'opérer sous une supervision nationale uniforme. »
• « Une personne ne devrait pas avoir à s'enregistrer comme introducing broker simplement parce qu'elle a publié du code. »
• Le cadre est « conçu pour prévenir, plutôt que seulement poursuivre après coup, des fraudes comme FTX. »

Selig est actuellement le seul commissaire siégeant à la CFTC, note Journal du Coin, ce qui lui a permis de porter la pré-notice sans vote de quorum.

Calendrier et procédure

• 17 septembre 2026 : les règles sont transmises à l'OIRA de la Maison-Blanche pour revue interagences.
• 5 octobre 2026 : publication de l'Advance Notice of Proposed Rulemaking.
• Période de commentaires : 60 jours à compter de la publication au Federal Register.
• Règles finales attendues : fin 2027 au plus tôt, selon l'analyse juridique de Troutman Pepper Locke citée par Journal du Coin.

Il s'agit d'une pré-notice : le document pose des questions au marché, il n'impose pas encore d'obligation. Aucun exchange ne doit changer sa conformité aujourd'hui.

Que surveiller

1. Quels exchanges américains s'enregistreront sous CAM une fois les règles stabilisées — Coinbase Derivatives, Bitnomial, Kraken et Kalshi sont les candidats naturels.
2. Comment la notion d'« actual delivery » sera tranchée — la livraison on-chain vers un wallet contrôlé par l'utilisateur est le safe harbor le plus clair ; la livraison vers un compte custodial interne est le cas gris sur lequel la pré-notice sollicite des commentaires.
3. Le trou spot — le cadrage de la CFTC (« il nous faut une autorité législative ») est une invitation au prochain Congrès. La Clarity a échoué à une voix près ; un texte redessiné pour 2027 est le prolongement logique.
4. La coordination avec la SEC — la règle de custody pour conseillers et trust companies évoquée cette semaine recoupe des entités adjacentes. Les firmes déposeront en parallèle sur les deux régimes.

Contexte

CTX et CAM sont la première tentative d'inscrire une catégorie d'exchange dédiée à la crypto dans le règlement fédéral américain, plutôt que de s'appuyer sur les dispositions générales du Commodity Exchange Act (swaps, retail commodity). La même semaine, la CFTC a bouclé le consent order Mashinsky (ban de trading à vie), le défaut de jugement Fundsz (Ponzi, 31 M$), et la soumission à l'OMB des deux règles sur les event contracts.