DAC8 : Bitcoin Austria porte plainte devant la Datenschutzbehörde

La contestation juridique de DAC8 s'étend à l'Autriche. L'avocat Oliver Völkel, du cabinet viennois CERHA HEMPEL, a déposé en octobre 2026 une plainte formelle devant la Datenschutzbehörde (autorité autrichienne de protection des données), au nom d'un client de plateforme crypto. Le véhicule public est le site dac8.org, lancé par l'association Bitcoin Austria et la plateforme Coinfinity, qui a publié son communiqué le 2 novembre.

Ce qui est contesté

DAC8 — la huitième directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale — oblige depuis le 1er janvier 2026 les prestataires de services crypto établis dans l'UE à transmettre chaque année à l'administration fiscale les données de tous leurs clients : nom, adresse, date de naissance, numéro fiscal et résidence fiscale, plus les totaux annuels d'achats, ventes, échanges et transferts.

Les premiers rapports sont attendus :

• 31 juillet 2027 pour les prestataires autrichiens vers le fisc autrichien.
• 30 septembre 2027 pour les transferts croisés vers les autres États membres.

La plainte, selon le site, construit un argumentaire double :

• Conformité au droit national autrichien : la collecte massive et non motivée de données clientèle contrevient aux garanties procédurales de la loi fédérale sur la protection des données.
• Atteinte aux droits fondamentaux et au RGPD : la collecte vise la totalité de la clientèle, sans soupçon, et conserve les données jusqu'à dix ans après la fin de la relation. Le site invoque l'absence de proportionnalité au sens de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

La route procédurale annoncée

Le site dac8.org détaille le parcours prévu :

1. Plainte initiale déposée auprès du prestataire par l'avocat (phase RGPD préliminaire).
2. Datenschutzbehörde — l'autorité nationale décide d'instruire et de sanctionner, ou pas.
3. Bundesverwaltungsgericht — appel devant le tribunal administratif fédéral autrichien si la Datenschutzbehörde rejette.
4. VfGH (Cour constitutionnelle autrichienne) et CJUE — question préjudicielle sur la compatibilité de DAC8 avec le droit primaire de l'UE.

Aucun numéro de dossier n'est publié.

L'ancrage européen — Autriche après France

La démarche autrichienne vient après la requête déposée par Bull Bitcoin devant le Conseil d'État français en juillet 2026, visant l'annulation du décret français de transposition et une limitation du périmètre de collecte. Les deux actions, portées par des acteurs privés et non par un État membre, cherchent chacune à faire poser la question de la validité de DAC8 au juge suprême local, puis à la CJUE par la voie préjudicielle.

Le Cryptoast qui a repéré l'extension autrichienne note qu'il s'agit à ce stade d'une seconde juridiction nationale explicitement en contestation, pas d'une vague coordonnée. Mais la trajectoire procédurale est la même : faire remonter.

Chiffres cités par Bitcoin Austria

Le site dac8.org cite plusieurs chiffres à titre d'argument sur le risque de fuite des données collectées :

• Plus de 275 attaques recensées contre des détenteurs crypto en Europe.
• Plus de 77 enlèvements et extorsions en France sur le premier semestre.
• Environ 46 millions de personnes affectées par des fuites de données citées (Coinbase 2025, Waltio 2026, Ledger 2020, administration fiscale française 2026).

Ces chiffres viennent de Bitcoin Austria et n'ont pas été vérifiés indépendamment par notre rédaction ni par la Datenschutzbehörde.

Ce qu'il faut surveiller

1. Décision d'instruction de la Datenschutzbehörde. Le premier filtre : l'autorité peut rejeter sans examen, instruire, ou saisir directement la juridiction administrative.
2. Question préjudicielle à la CJUE. Deux voies parallèles — par le Conseil d'État français (dossier Bull Bitcoin) et par la chaîne VfGH autrichienne — accélèrent la probabilité qu'une des deux arrive à Luxembourg.
3. Transposition nationale. Les actions ciblent les décrets d'application nationaux plus que la directive elle-même ; c'est la voie la plus courte pour obtenir une suspension locale.
4. Alignement avec MiCA. DAC8 s'applique depuis janvier 2026, MiCA depuis début 2025 ; l'interaction entre les deux régimes de reporting reste un sujet non tranché.

Contexte

La contestation française de DAC8 par Bull Bitcoin devant le Conseil d'État reste le précédent le plus avancé côté juridictions suprêmes nationales. L'extension à l'Autriche confirme que la contestation ne se limite pas à un acteur isolé et qu'elle se structure autour de la même thèse : la collecte sans soupçon de l'intégralité de la clientèle d'un secteur réglementé est disproportionnée au sens de la Charte. La question n'est pas réglée. Elle est désormais posée en Autriche aussi.