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ESMA : élargir MiCA aux passerelles DeFi, au staking et au prêt crypto
Dans sa réponse du 30 septembre à la consultation MiCA, l'ESMA propose un nouveau service de passerelle DeFi, un cadre staking et prêt crypto, et un verrou sur les stablecoins non conformes.
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié le 30 septembre 2026 sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la révision du règlement MiCA. Dans un document de 16 pages (ESMA75-113276571-1721), le régulateur demande trois extensions de périmètre majeures — passerelles DeFi, staking et prêt crypto — plus un verrou sur les stablecoins non MiCA-compliant côté PSAN / CASP agréés. Le texte n'est pas un avis au sens des articles 29/30 ni une consultation publique de l'ESMA : c'est une contribution formelle à la révision à laquelle la Commission procédera avant proposition au Parlement et au Conseil.
Ce qui est proposé
1. Passerelles DeFi
L'ESMA propose la création d'un nouveau service d'actif crypto réglementé pour les entreprises « qui fournissent aux utilisateurs un accès aux protocoles DeFi ». La licence porterait sur la passerelle — l'interface, le front, l'intégration — et non sur le code du protocole. L'autorité demande aussi des critères plus clairs pour déterminer quand un protocole est « réellement décentralisé » et sort donc du périmètre MiCA. Lecture : les frontaux DeFi hébergés dans l'UE (ou servant des résidents UE) tombent dans le viseur, pas les contrats on-chain eux-mêmes.
2. Staking
L'ESMA propose un cadre proportionné de divulgation : frais, risques, récompenses, risque de slashing, périodes de blocage. Elle rejette explicitement la qualification du staking comme forme déguisée de prêt — une question qui a divisé les régulateurs nationaux depuis l'application complète de MiCA au 30 décembre 2024.
3. Prêt et emprunt crypto
Même approche de divulgation proportionnée, plus un durcissement sur la ségrégation des actifs et sur la transparence collatéral / contrepartie. Le PDF détaille quatre configurations distinctes de prêt crypto — à cadrer dans la révision pour éviter que la qualification juridique dépende de la seule structure contractuelle.
4. Stablecoins non MiCA-compliant — nuance importante
Le JDC (ici) titre sur une interdiction « de tout service lié aux stablecoins non conformes à MiCA ». Le texte ESMA est plus serré : il demande des « règles explicites empêchant les prestataires crypto régulés d'offrir des services liés à des stablecoins qui ne respectent pas les exigences MiCA ». Ce n'est pas une interdiction universelle ; c'est un verrou qui s'applique aux CASPs agréés sous MiCA. L'implication USDT est transparente mais Tether n'est pas nommé dans le document.
L'ESMA réclame par ailleurs trois outils de supervision :
- Gel d'actifs sur demande des autorités.
- Pouvoir d'ordonner le retrait de sites internet servant des services crypto non autorisés.
- Avis contraignants de classification d'un token (conjointement avec l'EBA), pour trancher les requalifications et éviter l'arbitrage juridictionnel.
Enfin, le document pousse pour un encadrement renforcé du marketing crypto et des pratiques d'influenceurs.
Base juridique et calendrier
- Base : la clause de révision de MiCA. La Commission a lancé une consultation dont la date limite tombait précisément le 30 septembre 2026. L'ESMA y répond en tant qu'autorité technique.
- Calendrier d'implémentation : non fixé. La Commission arbitre, propose un texte révisé, puis Parlement et Conseil tranchent sous procédure législative ordinaire.
- MiCA aujourd'hui : pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024 ; régime transitoire CASP clos au 1er juillet 2026.
Chiffres
- Date de publication : 2026-09-30
- Document : ESMA75-113276571-1721, 16 pages
- Nature : réponse à consultation EC (pas d'opinion ESMA)
- Nouveaux services visés : passerelles DeFi, staking, prêt crypto
- Verrou stablecoins : CASPs agréés uniquement (texte ESMA)
- Outils demandés : gel d'actifs, retrait de sites, avis classification
- Date d'entrée en vigueur : non définie
- MiCA (base) : applicable depuis le 2024-12-30 ; transition CASP close 2026-07-01
Ce qu'il faut surveiller
- La position de la Commission. La contribution ESMA est une des entrées de la révision. La question est de savoir si la Commission reprendra l'architecture « licence du gateway, pas du protocole » ou glissera vers une licence du protocole lui-même — l'écart entre les deux positions définit le périmètre réel de MiCA 2.
- Les tests de décentralisation. Les « critères plus clairs » de décentralisation sont la clé pratique : ils dessinent la zone grise où les frontaux doivent s'enregistrer et le point à partir duquel ils peuvent se retrancher derrière le code.
- L'articulation ESMA / EBA sur la classification. Les avis de classification contraignants seraient conjoints avec l'EBA. L'historique MiFID / BCE / EBA sur les stablecoins laisse présager des rapports de force sur l'arbitrage conjoint.
- L'effet pratique du verrou stablecoin pour les CASPs français. Les PSAN français agréés sous MiCA (plus de 80 à ce stade) ont déjà adapté leur offre spot stablecoin. Un durcissement explicite au niveau MiCA renforce la lecture AMF existante et clôt la zone grise sur le service de « conservation » de stablecoins non MiCA.
Contexte — un paquet qui rejoint une file déjà chargée
La contribution ESMA s'ajoute à une file de prises de position qui remonte à l'été 2026 : résolution Van Overtveldt au Parlement européen (DeFi, staking, NFT), note ESMA du 23 juin 2026 sur le wind-down des CASPs non agréés, et déclaration ESMA du 4 juillet 2026 sur les marchés prédictifs et options binaires sous MiFID. Lu ensemble, le projet politique est net : réduire la zone grise entre MiCA, MiFID et la DeFi, et donner à l'ESMA un outil opérationnel (gel d'actifs, retrait de sites) qu'elle n'a pas aujourd'hui.