PLF 2027 rejeté 458-0 en séance, la taxe stablecoins Sansu tombe

Le mercredi 4 novembre 2026 au soir, l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances 2027 par 458 voix contre 0, selon LCP. Le projet repart au Sénat dans sa version initiale déposée par le gouvernement de Sébastien Lecornu — et avec elle disparaissent les amendements crypto adoptés en séance par les députés, Journal du Coin détaille l'effet sur la fiscalité des conversions en stablecoins.

Ce qui tombe

L'amendement central pour l'industrie crypto française est l'I-3898 du député Nicolas Sansu (GDR), adopté 38 voix contre 37 le 16 octobre. Il supprimait le sursis d'imposition sur la conversion de cryptos en jetons de monnaie électronique au sens MiCA (USDC, EURC, et autres stablecoins conformes). La mesure devait rendre ces conversions taxables à la flat tax de 31,4 % au 1er janvier 2027.

Le rejet de l'ensemble de la partie recettes emporte l'amendement I-3898 avec lui — ainsi que les cinq amendements crypto adoptés en commission des finances, tous rendus caducs faute de véhicule législatif.

Le mécanisme

En droit budgétaire français, le rejet de la partie recettes bloque l'examen de la partie dépenses. Le texte quitte l'Assemblée sous forme de la copie gouvernementale — c'est-à-dire celui du projet du gouvernement avant modification. Toutes les variantes votées par les députés, qu'elles soient de commission ou d'hémicycle, ne survivent pas à ce rejet et doivent être redéposées devant le Sénat pour avoir une chance de figurer dans le texte final.

Le ministre David Amiel chiffre que le texte modifié par les députés aurait porté le déficit à 177,1 milliards d'euros, soit 5,9 % du PIB contre 5 % dans le texte initial. Ce chiffrage, contesté à gauche par Nicolas Sansu, a servi d'argument au gouvernement pour appeler au rejet.

Chiffres clés

• Vote : 458 voix contre, 0 pour (séance publique, Assemblée nationale, 4 novembre 2026)
• Amendement I-3898 (Sansu) adopté le 16 octobre : 38 voix pour, 37 contre
• Point du sursis d'imposition supprimé par l'amendement I-3898 : flat tax 31,4 % sur la conversion crypto → stablecoin MiCA
• Date d'application prévue de la taxe stablecoins (si adoptée) : 1er janvier 2027
• Déficit du texte voté par les députés (chiffrage Amiel) : 177,1 milliards d'euros (5,9 % du PIB)
• Déficit du texte initial : 5 % du PIB
• Délai constitutionnel pour l'adoption d'une loi de finances : 70 jours — la date butoir tombe le 17 décembre à minuit
• Options restantes si rien n'est adopté : 49.3, ordonnances, ou loi spéciale

Les trois issues

LCP énumère les issues ouvertes au Premier ministre :

1. Article 49.3, qui permet l'adoption sans vote mais expose le gouvernement à une motion de censure. L'option est sur la table ; aucune date n'est annoncée.
2. Ordonnances, mobilisables après l'échéance des 70 jours (après le 17 décembre).
3. Loi spéciale, qui n'adopte pas de nouveau budget mais autorise la perception des recettes existantes pour la prolongation de l'exercice. Sébastien Lecornu a dit publiquement qu'elle n'est « pas la solution ».

Le PLFSS 2027 (budget de la Sécurité sociale) suit une trajectoire parallèle : sa partie recettes a été rejetée 115 voix contre 1 le 23 octobre (scrutin n° 9097). Le Sénat débute son examen à partir du 9 novembre.

Que surveiller

1. L'arrivée du PLF 2027 au Sénat. Les sénateurs peuvent réintroduire la taxation des stablecoins par amendement — mais la possibilité est jugée peu probable par la rédaction de Journal du Coin, les commissions des finances de la chambre haute n'ayant pas affiché jusqu'ici d'appétence pour ce dossier.
2. Un éventuel recours au 49.3 sur le PLF — il réintroduirait la copie initiale, sans la taxation stablecoins, et exposerait le gouvernement à une motion de censure.
3. La commission mixte paritaire après la navette, dernière occasion pour rétablir des dispositions crypto si le Sénat ne les reprend pas.
4. La doctrine fiscale 2027 : en l'absence de loi de finances adoptée avant le 1er janvier 2027, le régime actuel — sursis d'imposition sur les conversions crypto-vers-stablecoin — reste en vigueur.

Contexte

Le PLF 2027 est le deuxième budget de rang national à être rejeté sur sa partie recettes en deux ans : le PLF 2026 avait été rejeté 404 voix contre 1 en novembre 2025. Le motif cette fois n'est pas crypto : c'est le cadre macro-budgétaire qui bloque. Mais l'industrie française des cryptos, qui a investi plusieurs mois de travail parlementaire pour contenir — ou avancer, selon le camp — la taxation des conversions en stablecoins (plf-2027-amendement-i-cf-1826-taxe-conversion-stablecoin, plf-2027-hemicycle-i-3898-stablecoin-vote-16-octobre, budget-2027-taxe-stablecoins-vote-solennel-3-novembre, budget-2027-vote-recettes-repousse-sansu-stablecoin) sort du cycle sans taxation nouvelle — mais aussi sans garantie que le dossier ne revienne pas par un véhicule distinct.