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Wallets autohébergés : l'amendement Courson à 100 000 € adopté

L'Assemblée adopte le 3 novembre l'amendement Courson I-2701 : déclaration obligatoire des wallets crypto autohébergés dès 100 000 €, amende jusqu'à 10 000 €.

par 4 min de lecture
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L'Assemblée nationale a adopté dans la soirée du mardi 3 novembre 2026 l'amendement n° I-2701 porté par Charles de Courson (groupe LIOT) et six co-signataires. Le texte complète l'article 1649 bis C du Code général des impôts et impose la déclaration au fisc des portefeuilles crypto autohébergés dès 100 000 € de valeur totale, appréciée au 31 décembre. Une version concurrente à 5 000 €, portée par Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) sous le numéro I-3922, a été rejetée le même soir.

L'amendement s'inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027).

Ce que dit le texte

L'obligation existe déjà pour les comptes crypto ouverts sur des plateformes étrangères (formulaire 3916-bis). L'amendement Courson l'étend aux portefeuilles contrôlés directement par leur détenteur :

  • Wallets matériels — Ledger, Trezor, et équivalents.
  • Wallets logiciels — MetaMask, Rabby Wallet, Phantom, et autres.

Modalités

  • Seuil : 100 000 € de valeur totale au 31 décembre. D'après la lecture de Cryptoast, les wallets s'additionnent : quatre portefeuilles de 25 000 € déclencheraient l'obligation.
  • Contenu de la déclaration : non précisé dans l'amendement lui-même. Alignement probable sur le 3916-bis (adresse, type de wallet, valorisation) mais à confirmer par décret.
  • Sanction : jusqu'à 10 000 € par oubli, selon l'exposé des motifs.
  • Base légale étendue : article 1649 bis C du CGI.

Rejet de la version à 5 000 €

  • Amendement I-3922 (Nicolas Sansu, GDR) : seuil de 5 000 €. Rejeté.
  • Une version à 5 000 € avait déjà été adoptée en 2025 dans le plan antifraude, puis supprimée en commission mixte paritaire.
  • Courson a indiqué considérer un seuil de 50 000 € comme « acceptable », position proche de celle que Sansu défendait en commission.

Chronologie parlementaire

D'après la lecture de Cryptoast du calendrier du PLF 2027 :

  1. Vote de la première partie du budget (prochains jours). Si le volet recettes est rejeté, l'amendement tombe avec lui.
  2. Sénat : examen du 20 novembre au 8 décembre 2026.
  3. Commission mixte paritaire ensuite — c'est à ce stade que la version à 5 000 € avait été supprimée l'an dernier.
  4. 49.3 éventuel : le gouvernement choisirait alors les amendements conservés dans le texte final.

L'adoption du 3 novembre est donc une étape nécessaire, pas suffisante. Cointelegraph et Crypto Briefing rapportent la même mécanique, en précisant que le texte doit encore passer la plénière et le Sénat.

Numéros utiles

  • Article 1649 bis C du CGI — base légale étendue par l'amendement.
  • Formulaire 3916-bis — déclaration actuelle des comptes CEX étrangers.
  • Seuil Courson (I-2701) : 100 000 €.
  • Seuil Sansu (I-3922) : 5 000 €. Rejeté.
  • Sanction : 10 000 €.

Ce qu'on ne sait pas

  • La définition technique précise d'un wallet autohébergé dans le décret d'application — un multisig, un compte social recovery, une adresse smart contract, un ENS pointant vers un contrat compteraient-ils chacun pour un ?
  • Les règles de valorisation au 31 décembre pour des actifs sans tick de clôture (LP tokens, dérivés DeFi, NFT).
  • L'articulation avec DAC8, dont l'entrée en vigueur française au 1er janvier 2026 couvre déjà les CASPs mais pas l'autohébergement.
  • Le sort des wallets professionnels détenus par des entités, non visés en l'état par 1649 bis C.

À surveiller

  1. Le vote sur la première partie du PLF 2027 dans les prochains jours. Un rejet du volet recettes fait tomber l'amendement.
  2. L'avis du Sénat du 20 novembre au 8 décembre — chambre traditionnellement plus technique sur les sujets fiscaux.
  3. La commission mixte paritaire — point de suppression de la version 2025.
  4. Un éventuel 49.3 et la liste des amendements retenus par le gouvernement dans le texte final.

Contexte

C'est la deuxième tentative en douze mois d'imposer la déclaration des wallets autohébergés. La première version à 5 000 € avait été votée fin 2025 dans le plan antifraude avant d'être supprimée en CMP. Le relèvement du seuil à 100 000 € est une concession politique : il écarte explicitement la plupart des petits détenteurs et vise les patrimoines au-dessus du seuil ISF nominal (actuel IFI à 1,3 M€ sur l'immobilier, pas de seuil crypto). L'écart entre 5 000 € et 100 000 € laisse entrevoir le prix politique du compromis.

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