La SEC clôt la consultation Regulation Crypto Assets à deux commissaires sur cinq

La Securities and Exchange Commission a clôturé le mardi 20 octobre la fenêtre de commentaires sur sa règle proposée Regulation Crypto Assets. Le dossier S7-2026-27 (releases 33-11434 et 34-106150) figure sur la page de commentaires publics de la SEC. Seuls deux des cinq sièges de commissaires sont occupés — le chairman Paul Atkins et Mark Uyeda — qui examineront le dossier à eux seuls.

Ce que propose la règle

Publiée au Federal Register le 21 août sous le document 2026-17183, la règle découpe deux voies d'exemption dans la section 5 du Securities Act de 1933 et ajoute une safe harbor conditionnelle sur la définition d'« investment contract » :

• Une exemption startup jusqu'à 5 millions $ cumulés sur quatre ans.
• Une exemption fundraising jusqu'à 75 millions $ par période de 12 mois.
• Une safe harbor conditionnelle qui retire certains contrats d'investissement crypto de la définition de « security » dans les Acts de 1933 et 1934.

La proposition n'a aucune valeur juridique tant que la Commission n'a pas adopté de règle finale. Selon l'article de Phemex Academy, 18 lettres figuraient au dossier avant même l'ouverture de la fenêtre ; le compteur à jour se trouve sur regulations.gov.

Qui a déposé

L'index public de la SEC liste directement les signataires de la première page. Figurent notamment :

• Hyperliquid Policy Center — Brad Bourque et Jake Chervinsky
• Bitwise Asset Management — Johanna Collins-Wood, General Counsel
• Chainalysis Inc.
• AIMA (Alternative Investment Management Association) — Jiří Król
• GLEIF — Alexandre Kech, CEO (deux soumissions)
• Aleo Network Foundation — Yaya J. Fanusie
• The Digital Chamber — enregistré via une note de la Division of Corporation Finance datée du 19 août
• Take-Two Interactive Software — pour Rockstar Games
• Une soumission académique de Lee Reiners du Duke Financial Economics Center avec l'ex-cadre de la SEC John Reed Stark

Les dernières entrées de la page portent des dates du 16 au 19 octobre.

Un collège réduit

Trois sièges vacants sur cinq ont façonné la fin du dossier :

• Jaime Lizárraga parti en janvier 2025.
• Caroline Crenshaw partie en janvier 2026.
• Hester Peirce partie le 2 octobre 2026. Aucune nomination transmise au Sénat.

Le 30 septembre, deux jours avant le départ de Peirce, la SEC a modifié sa règle de quorum sans consultation publique : un seul commissaire suffit désormais à agir dans un dossier où un autre se récuse, contre un plancher de trois commissaires fixé en 1995.

À surveiller

1. Le calendrier d'adoption. Atkins et Uyeda sont désormais seuls sur le dossier jusqu'à la confirmation d'un troisième commissaire ; une Commission à deux reste cependant celle qui pourrait voter la règle en l'état.
2. Le périmètre de la safe harbor. Les lettres de l'industrie poussent pour un périmètre « non-security » plus large ; la soumission Reiners / Stark pousse en sens inverse. L'arbitrage entre ces deux camps est le choix éditorial vif du texte final.
3. Le sort du CLARITY Act. Le Sénat a laissé la motion de clôture échouer le 15 septembre, 49-50, loin des 60 voix requises. Cynthia Lummis l'a elle-même déclaré enterré. Si la règle SEC s'enlise, le Congrès n'offre pas de filet de rattrapage à court terme.

Contexte

Regulation Crypto Assets est la tentative de la SEC de remplacer la posture d'enforcement de 2022–2024 par un rulebook écrit. C'est aussi la première grande règle crypto en plusieurs années à passer par une notice-and-comment formelle plutôt qu'un staff bulletin — ce qui signifie que les lettres déposées figureront au dossier administratif contre lequel toute contestation post-adoption sera jugée.

Ce desk a couvert le matin la lettre de Blockchain Association sur la section 3 du GENIUS Act chez Treasury ; cette règle s'ajoutera à ce que la SEC fera sortir du dossier S7-2026-27. Les deux régulateurs mènent, pour la première fois, des périodes de commentaires parallèles sur le même périmètre stablecoin de paiement / crypto-asset.