Budget 2027 : où en sont les amendements crypto à trois jours de la fin des recettes

À l'ouverture de la journée du 16 octobre 2026, aucun des amendements crypto déposés sur le projet de loi de finances pour 2027 n'a été voté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les débats sur la partie recettes en sont à l'article 4, les amendements crypto étant tous rattachés à des articles ultérieurs. Les débats fiscalité s'achèvent lundi 19 octobre, le vote solennel est fixé au mardi 20 octobre. L'état des lieux par Journal du Coin détaille l'ordre de passage et les auteurs.

Rappel du calendrier : l'an dernier, la partie recettes du PLF 2026 avait été rejetée par 404 voix contre 1, ce qui avait balayé tous les amendements en instance. Le même risque pèse sur le texte 2027 ; environ 3 912 amendements sont inscrits sur la partie recettes.

Déjà voté sur la partie recettes

• Motion de rejet (socialistes) : rejetée 236 contre 149.
• Prélèvement européen de 30,9 Md€ : approuvé 111 contre 93.
• Plafonnement de l'abattement de 10 % sur les pensions : supprimé 116 contre 30.

Aucun bloc crypto n'a encore été appelé.

Amendements crypto, par position dans le texte

Après l'article 4

• Taxation des swaps vers stablecoin (Nicolas Sansu, GDR, I-3898 ; repris par Mickaël Bouloux, PS, I-3680) : rendrait imposable, à partir de 2027, le passage de bitcoin vers USDC ou EURC. L'objectif est de clore la neutralité fiscale actuelle des conversions crypto→stablecoin.
• Neutralité des swaps stablecoin (Daniel Grenon, non inscrit, I-3738) : position inverse ; grave dans la loi la neutralité actuelle.
• Report des pertes sur 10 ans (Gabriel Attal, I-3653) : seule mesure sortie en commission qui diminue la fiscalité.
• Seuil annuel d'exonération : relevé de 305 € à 1 000 € (Droite républicaine, I-1810) ou à 5 000 € (Grenon, I-1895).
• Paquet Duby-Muller (I-1808, I-1811, I-1812) : calcul des plus-values, prêt crypto, apport de crypto en société.
• Governance tokens pour les développeurs (Attal, I-3670) : jugé irrecevable en commission.
• IFI appliqué à la crypto (Eva Sas, I-47) : ajoute les actifs numériques à l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.

Après l'article 5

• Exit tax au-delà de 800 000 € : Sansu (I-3904) et le groupe PS (I-3432) proposent de soumettre les crypto-actifs à l'exit tax lors d'un départ de résidence fiscale, au-dessus de 800 K€ de patrimoine en crypto.

Après l'article 28

• Exonération des paiements crypto jusqu'à 1 000 €/an : Attal, I-3664 ; dépense courante en crypto exemptée de l'imposition de plus-value, dans la limite annuelle.

Après l'article 30

• 50 000 € d'amende aux plateformes qui ne répondent pas à l'administration fiscale : I-3723.

Après l'article 32

• Déclaration des wallets self-custody :
  • Charles de Courson (LIOT, I-2701) : obligation de déclaration à partir de 100 000 € par wallet.
  • Nicolas Sansu (I-3922) : déclaration dès 5 000 €, avec un repli à 50 000 € (I-3923).
  • Statut : « en traitement » (admissibilité en cours).

L'écart entre les deux seuils — 5 000 € (Sansu) et 100 000 € (de Courson) — est l'enjeu de la bascule pour les auto-hébergeurs crypto résidents fiscaux français.

Risque de calendrier

Les amendements de Nicolas Sansu sur la déclaration des wallets sont tous rattachés aux articles finaux de la partie recettes. Si le vote solennel du 20 octobre aboutit à un rejet comparable à celui de 2025, aucun amendement crypto ne sera adopté : la fiscalité crypto 2027 restera, dans ce scénario, calquée sur celle de 2026 par reconduction automatique.

En cas d'adoption de la partie recettes, les textes qui sortent du vote remonteront ensuite au Sénat ; le compromis final en commission mixte paritaire fixera le périmètre effectif.

Ce qu'il faut surveiller

1. Jusqu'au 19 octobre : ordre d'appel des amendements, articles 5 et 28 étant les plus proches des blocs crypto.
2. Mardi 20 octobre : vote solennel sur la partie recettes. Rejet probable efface tout.
3. Admissibilité des amendements Sansu I-3922/I-3923 sur les wallets, actuellement « en traitement ».
4. Position du gouvernement : la plupart des amendements fiscaux crypto n'ont pas d'avis gouvernemental publié ; les prises de parole en séance sur chaque amendement sont le signal utile.

Contexte

L'exercice reproduit la fenêtre de l'automne 2025 sur le PLF 2026, qui avait vu un afflux similaire d'amendements crypto (déclaration des wallets, exit tax, imposition des stablecoins), balayés par le rejet de la partie recettes. La différence 2027 tient à la composition des amendements — davantage de propositions issues du groupe Les Républicains et du groupe LIOT, moins d'initiatives uniquement issues de la Gauche démocrate et républicaine — et à l'arrivée de Gabriel Attal avec un paquet qui combine report de pertes à dix ans, exonération des petits paiements, et gouvernance-tokens pour développeurs. Les acteurs français du secteur (ADAN, FFPB) suivent la liste de près et publient leurs positions sur chaque article.