Paul Midy relance la PPL 3090 : moins-values crypto reportables sur 10 ans, adresses de dirigeants masquées

Le député Paul Midy est revenu au micro de Cryptoast le 29 septembre 2026 sur la proposition de loi n° 3090, texte visant à adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs, déposée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2026 et cosignée par 91 parlementaires. La séquence intervient au moment où le Clarity Act américain reste bloqué au Sénat, et où le gouvernement français cherche un texte structurant sur le sujet avant la fin de la législature.

Ce que contient la PPL 3090

Six articles, chacun étroit dans son objet et cumulatif dans son effet, selon le texte déposé sur le site de l'Assemblée nationale et la synthèse de Journal du Coin :

1. Article 1 — Jetons de gouvernance des contributeurs. L'imposition est renvoyée au moment de la revente et non à l'attribution. Effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour couvrir les cohortes de contributeurs récents.
2. Article 2 — Report des moins-values. Aligne le régime fiscal des actifs numériques sur celui des valeurs mobilières : moins-values reportables sur dix ans, comme sur les actions cotées. C'est la mesure la plus lourde budgétairement.
3. Article 3 — Paiements en crypto. Relève le seuil d'exonération des paiements en cryptomonnaies dans l'économie réelle. La proposition évoque un plafond annuel autour de 1 000 € par contribuable.
4. Article 4 — Masquage des adresses de dirigeants. Impose le masquage des adresses personnelles des dirigeants dans les registres dématérialisés (BODACC, RCS numérique). Amende de 45 000 € en cas de non-conformité. Mesure directement liée à la vague de cryptorapts et home-jackings visant les entrepreneurs identifiés.
5. Article 5 — Frais de protection. Exclut du champ de l'abus de biens sociaux la prise en charge par une société des frais de protection d'un dirigeant menacé, sous conditions cumulatives (menace avérée, nécessité, proportionnalité, transparence).
6. Article 6 — SAS et régime DLT pilote. Ouvre l'accès au régime pilote européen DLT (Distributed Ledger Technology) aux SAS, aujourd'hui réservé aux structures cotées. Vise la tokenisation d'actions non cotées.

L'angle politique de l'interview

Le message central de Midy : « L'objectif est d'être le pays leader en Europe sur les crypto-actifs. » Traduction opérationnelle du député : là où le Clarity Act patine à Washington faute de consensus démocrate au Sénat, l'Assemblée peut prendre l'initiative sur un texte purement fiscal-et-juridique qui ne demande ni réforme monétaire ni supervision nouvelle. C'est un texte à vocation compétitivité, pas un texte MiCA-bis.

Trois éléments techniques rendent la PPL 3090 différente d'un texte de bruit politique :

• Un consensus transpartisan initial. 91 cosignataires sur un texte crypto, c'est le plus élevé jamais enregistré à l'Assemblée sur ce sujet.
• Une architecture fiscale déjà chiffrée. Le report des moins-values sur 10 ans est modélisable à partir des données de flat tax existantes ; Midy revendique un coût budgétaire net proche de zéro à horizon 3 ans, sans le documenter publiquement.
• Un ancrage sécurité intérieure. Les articles 4 et 5 branchent le texte à un dossier régalien — la protection des chefs d'entreprise visés par les crypto-rapts. C'est ce qui donne au texte une chance de traversée gouvernementale même à Assemblée fragmentée.

Numbers block

• Numéro : PPL n° 3090
• Dépôt : 23 juillet 2026, Assemblée nationale
• Cosignataires : 91 parlementaires
• Article 2 — report des moins-values : 10 ans
• Article 3 — plafond paiements crypto exonérés : ~1 000 €/an/contribuable
• Article 4 — amende masquage adresses dirigeants : 45 000 €
• Article 6 — régime pilote DLT ouvert aux SAS
• Effet rétroactif Article 1 : 1er janvier 2024
• Sources : Cryptoast (interview), Assemblée nationale (texte), Journal du Coin

Que surveiller

1. Programmation de l'examen. Une PPL cosignée mais non inscrite reste lettre morte. Le calendrier de conférence des présidents décidera si le texte passe cet automne ou glisse à 2027.
2. Position Bercy. Le report des moins-values sur 10 ans se joue en réunion de coordination interministérielle. Sans accord de Bercy, l'article 2 sera raboté en commission.
3. Amendement gouvernemental sur les stablecoins. La PPL ne traite pas les stablecoins. Un amendement de type MiCA-alignement est probable en séance ; il pourrait dénaturer le texte.
4. Signal sur le régime pilote DLT. L'ouverture aux SAS est technique mais structurante pour la tokenisation d'actions non cotées françaises — le premier vrai marché adressable pour Iznes, TokenTraxx et les émetteurs bancaires FR.

Contexte

Le régime fiscal des crypto-actifs en France repose depuis 2019 sur la flat tax de 30 % (article 150 VH bis du CGI) pour les cessions occasionnelles, régime plus favorable qu'en Allemagne ou en Italie mais figé sur le modèle de 2018 (pas de report de moins-values, pas de traitement spécifique des jetons de gouvernance, seuils de paiement inchangés). La PPL 3090 est le premier texte structuré à proposer une révision transversale plutôt qu'une correction technique. La proposition arrive dans un cycle politique européen chargé : entrée en application complète de MiCA au 30 décembre 2024, revue MiCA prévue en 2027, et débat sur un euro numérique de gros relancé par la BCE. Le pari de Midy est que la France peut légiférer côté fiscalité et compétitivité pendant que Bruxelles arbitre côté supervision.