Budget 2027 : la taxe stablecoins face au vote solennel du 3 novembre, PLFSS rejeté le 23 octobre

Le sort de l'amendement n° 3898 à la partie recettes du Projet de loi de finances pour 2027 — qui soumet les conversions crypto → stablecoin à la flat tax à 31,4 % dès le 1er janvier 2027 — se joue sur le vote solennel du PLF 2027 fixé au mardi 3 novembre 2026, selon Journal du Coin. L'amendement adopté 38 pour, 37 contre, 25 abstentions (scrutin n° 8836) le vendredi 16 octobre retourne en séance publique mardi.

État du calendrier parlementaire

Ce que change l'amendement I-3898

Déposé par le député Nicolas Sansu (GDR), l'amendement supprime le sursis d'imposition (article 150 VH bis du CGI) sur les conversions crypto → stablecoin lorsque le token reçu est un e-money token au sens de MiCA. Les gains tombent sous la flat tax à 31,4 % à partir du 1er janvier 2027, exactement comme pour une vente en euros.

Exemple de l'article : gain de 40 000 € sur un swap ETH → USDC → 12 560 € d'impôt, déclenché même si aucun euro n'arrive sur un compte bancaire.

USDT, non-conforme MiCA, échapperait à la lettre de l'amendement (l'article ne vise que les tokens MiCA). La question du traitement fiscal des stablecoins non-MiCA ne se pose pas dans ce texte.

Les amendements apparentés toujours en séance

• I-3904 (Sansu) et I-3432 (groupe Socialiste) — exit tax aux foyers détenant plus de 800 000 € en crypto.
• I-2701 (Charles de Courson, LIOT) — déclaration obligatoire des wallets self-custody supérieurs à 100 000 €.

Les trois tombent avec l'ensemble des amendements si la partie recettes est rejetée au vote solennel du 3 novembre.

Pourquoi le vote PLFSS du 23 octobre pèse

Le rejet de la partie recettes du PLFSS 2026 le 23 octobre par 115 voix contre 1 est un signal procédural : une partie recettes qui tombe en bloc entraîne tous les amendements adoptés en commission ou en séance. Le PLF 2027 n'a pas la même composition politique que le PLFSS, mais le mode de rejet — un vote d'ensemble sur la seule partie recettes — est le mécanisme qui ferait tomber le I-3898.

Lecture : la fenêtre législative est serrée

• Fenêtre jusqu'au vote solennel : 1 semaine. Le texte retourne mardi en séance. Les sous-amendements et éventuels retraits se jouent sur les trois à quatre jours de séance qui précèdent le 3 novembre.
• Position du gouvernement. Le ministre délégué chargé des Comptes publics David Amiel avait demandé le retrait du 3898 le 16 octobre ; le vote est passé contre sa position. La position du gouvernement sur le vote solennel conditionne la stratégie des groupes.
• Hypothèse ordonnance. Si le PLF 2027 n'est pas adopté dans le délai constitutionnel qui expire le 17 décembre, le ministre de l'Économie Roland Lescure n'a pas exclu une gouvernance par ordonnance (entretien précédent cité par Journal du Coin). Une loi de finances par ordonnance redistribue entièrement les cartes.

Que surveiller

1. Vote solennel du 3 novembre après-midi. C'est le point d'arbitrage. Un rejet en bloc fait tomber tous les amendements crypto adoptés depuis le 16 octobre.
2. Position Olivia Grégoire (EPR). Elle a voté « pour » le 16 octobre en déclarant avoir voulu voter « contre ». La question est de savoir si sa déclaration pèse politiquement sur le vote solennel.
3. Sous-amendements d'ici mardi. Attendre des amendements de rectification ou de clarification sur le périmètre (traitement USDT, cas des wallets professionnels, ordre d'imputation FIFO/PRM).
4. Position des plateformes. L'Adan n'a pas publié de communiqué officiel sur le 3898 à ce stade ; une position formelle avant le 3 novembre serait notable.

Contexte

L'amendement 3898 s'inscrit dans une séquence que ce site suit depuis début octobre : l'adoption en commission du I-CF 1826 le 7 octobre, le report du vote solennel du 20 octobre et l'entretien Sansu, et désormais le vote d'arbitrage du 3 novembre. Le trajet politique du texte — commission, séance, vote solennel — montre que la fiscalité des stablecoins est passée de l'anecdotique à l'arbitrage de budget.

Pour un contribuable français opérant en USDC ou EURC, les deux scénarios sont binaires : adoption en bloc le 3 novembre → impôt à 31,4 % dès janvier 2027 sur toute conversion crypto → stablecoin MiCA ; rejet du bloc recettes → retour à la règle du sursis d'imposition du 150 VH bis en vigueur. Pas d'avis d'investissement — l'arbitrage fiscal se lit sur le vote.

Sources :

• Journal du Coin — Budget 2027 : où en est la taxe sur les stablecoins ? (2026-10-26).
• Assemblée nationale — Scrutin n° 8836 (vote de l'amendement 3898).
• Prior coverage — PLF 2027 : adoption en commission de l'amendement I-CF 1826 et report du vote solennel et entretien Sansu.