PLF 2027 : la commission des Finances vote la déclaration des wallets crypto dès 100 000 €

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté le vendredi 9 octobre 2026 l'amendement I-CF 821 porté par Charles de Courson (groupe LIOT), qui crée une obligation déclarative pour les wallets crypto autohébergés dépassant 100 000 euros au 31 décembre. Le texte s'insère dans le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) et prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-déclaration. L'adoption a été rapportée par Journal du Coin et Cryptoast.

Ce que dit l'amendement I-CF821

L'amendement, déposé après l'article 32 du PLF 2027, crée une obligation déclarative à la charge du contribuable :

• Portefeuilles concernés : wallets autohébergés (hors prestataire de services sur actifs numériques — PSAN).
• Seuil : valeur en euros du portefeuille au 31 décembre de l'année civile.
• Déclenchement : à partir de 100 000 € cumulés sur un ou plusieurs wallets.
• Sanction : amende forfaitaire jusqu'à 10 000 € en cas de non-déclaration, selon l'exposé des motifs.
• Objectif affiché : lutte contre la fraude fiscale, Charles de Courson citant un écart de 3,5 milliards d'euros de plus-values réalisées en 2021 pour 400 millions d'euros d'actifs déclarés.

L'amendement s'insère dans le code général des impôts ; le numéro d'article exact n'est pas précisé dans la version publique.

Statut législatif — rien n'est encore voté

Le texte n'a passé qu'un seul étage du parcours parlementaire :

1. Fait — adoption en commission des Finances le 9 octobre.
2. À venir — reprise en séance publique à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2027.
3. Puis — navette avec le Sénat.
4. Puis — éventuel passage en commission mixte paritaire (CMP).

Point crucial : la commission a par ailleurs rejeté l'intégralité de la partie recettes du budget par 31 voix contre 3 le même soir. Le texte doit donc être redéposé pour l'examen en séance publique, prévu autour du 20 octobre selon les sources parlementaires. L'amendement adopté n'a donc pas de valeur juridique à ce stade : c'est un vote de principe.

Un précédent amendement, fixant le seuil à 5 000 €, avait été voté en 2024 mais abandonné en commission mixte paritaire en avril 2026. La version 100 000 € a été calibrée par Charles de Courson comme compromis après ce premier échec.

Les positions en débat

En commission :

• Philippe Juvin (rapporteur) a qualifié l'initiative de « pleine de sagesse ».
• Nicolas Sansu (GDR) a voté pour tout en jugeant le seuil « élevé » : « 100 000 euros me semble élevé, mais il faut bien commencer quelque part ».

Dans l'écosystème, trois réactions publiques notables, toutes critiques :

• Rand Hindi (fondateur de Zama) : les détenteurs crypto résidant en France « devraient partir », ou s'offrir des services de protection personnelle. Il cite le dossier d'un agent du fisc mis en cause pour vente de données à des réseaux criminels.
• Mert Mumtaz (CEO de Helius) : la France « est leader mondial des cryptorapts » ; la mesure multiplierait le volume de données centralisées exploitables en cas de fuite.
• Harry Halpin (CEO de Nym) : la proposition est « très mauvaise » ; la France doit « répondre aux victimes d'enlèvements ».

Le débat en commission n'a pas abordé la question du risque sécuritaire lié à la constitution d'un fichier de patrimoines crypto déclarés, selon Cryptoast.

Mécanique concrète pour un détenteur

Pour un contribuable domicilié en France, si le texte entrait en vigueur dans sa rédaction actuelle :

1. Au 31 décembre de l'année, évaluer la valeur en euros de chaque wallet autohébergé (hardware wallet, logiciel non-custodial, multisig personnel).
2. Si le cumul atteint 100 000 €, déclaration à joindre à la déclaration de revenus de l'année suivante.
3. En l'absence de déclaration : amende forfaitaire administrative pouvant atteindre 10 000 €.

La déclaration n'est pas une taxation supplémentaire — elle n'ajoute pas d'impôt sur la détention. Elle crée un registre fiscal parallèle au régime existant de la flat tax à 30 % sur les cessions, dont l'application reste cantonnée aux sorties.

L'articulation avec DAC8, directive européenne d'échange automatique d'informations sur les actifs crypto qui entre en application en 2026 pour les prestataires, est non résolue dans l'amendement : DAC8 couvre les PSAN, I-CF821 cible le self-custody. Les deux dispositifs se complètent sans chevauchement.

Que surveiller

1. Vote en séance publique autour du 20 octobre. Les groupes du bloc central (Renaissance, Horizons, MoDem) n'ont pas donné de consigne de vote publique sur I-CF821. La reprise ou non du texte en séance est l'étape qui conditionne la suite.
2. Position du Sénat. La majorité sénatoriale est historiquement plus hostile aux hausses d'obligations déclaratives sur épargne mobilière. Un rejet au Sénat enverrait le texte en CMP.
3. Décret d'application si adopté. Un seuil à 100 000 € et une amende forfaitaire plafonnée à 10 000 € laissent peu de marge au décret, mais le mode de valorisation (prix au 31/12, source de prix, taux de change) sera central. Un décret imposant un oracle unique est une spécification technique à surveiller.
4. Articulation DAC8. La DGFiP n'a pas encore publié sa doctrine sur le croisement I-CF821 / DAC8 côté contrôle fiscal. Toute instruction fiscale sur ce point est à prendre.
5. Protection des données. Le registre, s'il est créé, deviendra un fichier à très haute valeur criminelle dans un pays où les cryptorapts suivent une courbe linéaire. L'avis CNIL sur le décret d'application, non encore engagé, est la deuxième pièce manquante.

Contexte — après DAC8, le self-custody

L'exposé des motifs reprend un argumentaire classique de la DGFiP depuis 2022 : les plus-values crypto déclarées sont très inférieures aux ordres de grandeur suggérés par la data on-chain. DAC8 règle la moitié visible du problème (flux via PSAN), I-CF821 vise l'autre moitié (stock en self-custody au-delà d'un seuil). La séquence est cohérente côté administration ; côté détenteurs, elle recentre le débat de la fraude vers la sécurité physique du porteur de patrimoine, dans un pays où l'UNCyber recense 135 cryptorapts depuis 2023.