PLF 2027 : l'hémicycle adopte l'amendement I-3898 taxant la conversion crypto vers stablecoin

L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi 16 octobre en séance publique l'amendement n° I-3898, déposé par le député Nicolas Sansu (GDR) et seize cosignataires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le texte met fin au sursis d'imposition sur les conversions de crypto-actifs vers un stablecoin MiCA, c'est-à-dire un jeton de monnaie électronique (EMT) régulé — USDC, EURC et consorts. La mesure a été votée dans la nuit à l'hémicycle après avoir été adoptée en commission des finances le 7 octobre (notre couverture). Les comptes-rendus se trouvent chez Journal du Coin et Cryptoast ; The Coin Tribune reprend l'adoption.

Ce que l'hémicycle a adopté

• Texte : amendement n° I-3898 (en séance), équivalent de l'I-CF 1826 (en commission).
• Auteur : Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) + 16 cosignataires.
• Cible : la conversion d'un crypto-actif vers un stablecoin régulé sous MiCA (jeton de monnaie électronique au sens du règlement européen). Les jetons non-MiCA sont hors champ.
• Base légale modifiée : article 150 VH bis du CGI, qui réserve aujourd'hui le fait générateur au passage en fiat ou au paiement en biens et services.
• Taux : flat tax à 31,4 % (PFU 30 % + prélèvements sociaux déjà intégrés au régime), selon Journal du Coin.
• Date d'effet visée : 1er janvier 2027.
• Calcul : le prix d'acquisition des jetons reçus est fixé à leur valeur au moment de la conversion ; les plus-values ultérieures ne reposent plus sur la base d'origine.

L'exemple chiffré de Journal du Coin : convertir 1 BTC acheté 30 000 € en USDC lorsque le BTC vaut 100 000 € déclenche une plus-value imposable de 70 000 €, soit 21 980 € d'impôt dû — montant aujourd'hui différé jusqu'au passage en euros.

Portée pratique

• Fin de la neutralité fiscale du swap crypto → stablecoin pour la détention « longue » en jeton stable. La conversion EUR→crypto→stablecoin→crypto→EUR, aujourd'hui taxée une fois (sortie en EUR), serait taxée deux fois (sortie en stablecoin, puis sortie en EUR), chaque fois sur la plus-value réalisée au titre de l'étape.
• Scope MiCA : la rédaction cible explicitement les EMT au sens de MiCA. Les stablecoins non-MiCA (ex. USDT, qui n'a pas d'autorisation MiCA en 2026) ne sont pas visés. Point d'écriture en commission qui soulève un effet de distorsion entre USDC/EURC et USDT.
• Rendement attendu : 1 à 3 milliards d'euros par an selon la tribune ayant inspiré l'amendement, non chiffré officiellement par la Direction de la législation fiscale.
• Articulation avec l'I-CF 821 (déclaration des wallets autohébergés > 100 000 €, Charles de Courson) : le paquet fiscal couvre désormais à la fois le flux (taxation à la conversion) et le stock (déclaration des wallets).

Ce qui reste en suspens à ce stade

Le texte adopté en séance ne tranche pas les modalités techniques, notamment :

• Méthode de valorisation à la date de conversion (cours spot, moyenne pondérée horaire ?) ; aucun décret n'est annoncé.
• FIFO ou PRMP pour l'identification des lots crypto convertis — le CGI reste muet.
• Traitement des wallets multi-signatures et des allocations DeFi (positions LP, staking liquide), qui mélangent plusieurs actifs sous un même adressage.
• Interaction avec les flux récurrents (DCA automatique, airdrops, rebases de staking) qui multiplient les événements imposables.

Que surveiller

1. Vote solennel de la partie recettes fixé au mardi 20 octobre. L'adoption article par article ne vaut pas adoption du texte ; l'an dernier, la partie recettes du PLF 2026 avait été rejetée en bloc par 404 voix contre 1.
2. Examen du texte complet à l'Assemblée : 17 novembre.
3. Navette au Sénat : la Haute Assemblée peut retirer ou amender la mesure. Une commission mixte paritaire tranchera les désaccords.
4. Articulation avec les émetteurs d'EMT français : Circle Mint France (USDC/EURC), Société Générale-FORGE (EURCV), StablR (EURR), BNP Paribas-FORGE. L'Adan avait publiquement signalé le risque de distorsion dès octobre ; aucun communiqué des émetteurs n'est sorti au moment où ces lignes s'écrivent.
5. Décret ou doctrine BOFiP pour les modalités techniques.

Contexte

Le PLF 2027 concentre les volets fiscaux crypto : taxation à la conversion vers stablecoin MiCA (I-3898, adoptée en séance ce 16 octobre), déclaration des wallets autohébergés > 100 000 € (I-CF 821 Courson), exit tax crypto au-delà de 800 000 €, relèvement des amendes pour défaut de communication. Les recettes de l'État 2027 sont attendues à 375,7 milliards d'euros ; les 1 à 3 milliards cités pour l'I-3898 représenteraient 0,3 à 0,8 % du total. L'étape de ce vendredi fait basculer la mesure de la commission à l'hémicycle, sans en garantir l'adoption définitive — la partie recettes du PLF reste rejettable en bloc jusqu'au vote solennel du 20 octobre.