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PLF 2027 : l'amendement Sansu taxe la conversion crypto-stablecoin dès 2027

L'amendement I-CF 1826, adopté le 7 octobre en commission, veut taxer les plus-values à la conversion en stablecoin au taux de 31,4 %, à compter du 1er janvier 2027.

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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le mercredi 7 octobre l'amendement I-CF 1826, déposé par le député communiste Nicolas Sansu et seize députés du groupe GDR dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Il met fin au report d'imposition sur les échanges de cryptos contre stablecoins : la plus-value serait taxée au moment de la conversion, au même taux de 31,4 %, à compter du 1er janvier 2027.

Ce qui change

Aujourd'hui, l'article 150 VH bis du CGI ne déclenche l'imposition qu'à la conversion vers une monnaie fiat (euro, dollar) ou lors d'un paiement en biens et services. Les échanges entre crypto-actifs — y compris crypto contre stablecoin — relèvent du régime du sursis d'imposition.

L'amendement, selon Journal du Coin et Cryptoast — amendements du PLF 2027 :

  • Rupture : fin du sursis d'imposition sur la conversion crypto → stablecoin.
  • Taux : 31,4 % (PFU 30 % + prélèvements sociaux déjà intégrés dans le régime actuel).
  • Date d'effet : 1er janvier 2027.
  • Calcul : réécriture du prix d'acquisition. Les détails techniques (FIFO, moyenne pondérée) ne figurent pas dans le compte-rendu public.
  • Rendement estimé : 1 à 3 milliards d'euros par an selon la tribune ayant inspiré l'amendement, cités par Journal du Coin.

Exemple chiffré

L'exemple repris de Journal du Coin illustre la portée pratique :

  • Achat : 1 BTC à 30 000 €.
  • Conversion en stablecoin : 1 BTC = 100 000 €.
  • Plus-value imposable : 70 000 €.
  • Impôt dû (31,4 %) : 21 980 €.

Dans le régime actuel, aucun impôt n'est dû à cette étape ; il ne l'est qu'au passage ultérieur vers l'euro.

Lecture : stablecoins euro contre stablecoins dollar

Deux critiques sont déjà publiques :

  • L'Adan, selon Journal du Coin, redoute un avantage mécanique aux stablecoins dollar (USDC, USDT) sur les stablecoins euro régulés sous MiCA (EURC, EURCV, agEUR, EURXT) : un contribuable français qui veut rester en zone « stable » paiera l'impôt dans tous les cas, mais les flux adossés à MiCA ne bénéficient d'aucun régime différencié. L'association, qui compte environ 100 membres, n'a pas publié de communiqué officiel au moment des dépêches.
  • Alexandre Lourimi (ORWL), dans une tribune du 30 septembre 2026, considère que l'amendement discrimine entre stablecoins MiCA et non-MiCA sans fondement juridique clair, et propose plutôt une réforme du calcul du prix d'acquisition.

L'exposé des motifs répond que le sursis crée une asymétrie fiscale entre un détenteur qui réalise sa plus-value en euros (imposé immédiatement) et un détenteur qui la « parque » indéfiniment en stablecoin (jamais imposé, en pratique). Chiffre cité : les plus-values crypto de l'année 2021 ont été estimées à 3,5 milliards d'euros, pour seulement 400 millions d'euros d'actifs déclarés à la DGFiP.

Que surveiller

  1. Vote solennel en séance sur la partie recettes du PLF 2027 : fixé au 20 octobre, après la reprise des débats dans l'hémicycle le 13 octobre.
  2. Navette au Sénat : la Haute Assemblée peut amender ou retirer la mesure. La commission mixte paritaire fera l'arbitrage final.
  3. Articulation avec l'I-CF 821 (déclaration des wallets autohébergés au-dessus de 100 000 €) : le paquet fiscal s'épaissit à chaque séance, voir notre couverture dédiée.
  4. Position de l'Adan et des émetteurs de stablecoins euro MiCA (Circle Mint France pour l'EURC, Société Générale-FORGE pour l'EURCV, StablR pour l'EURR) sur l'effet de concurrence allégué.
  5. Modalités techniques : méthode de valorisation à la date de conversion, articulation avec les wallets multi-signatures et les flux récurrents (DCA, airdrops, staking).

Contexte

Le PLF 2027 concentre dans le même texte plusieurs volets fiscaux crypto : la taxation à la conversion vers stablecoins (I-CF 1826), la déclaration obligatoire des wallets autohébergés au-dessus de 100 000 € (I-CF 821, Charles de Courson, adopté le 9 octobre), un volet exit tax, et un relèvement à 50 000 € de l'amende pour refus de communication (I-CF 1756, Christine Arrighi). Les recettes de l'État pour 2027 sont attendues à 375,7 milliards d'euros ; les 1 à 3 milliards cités pour l'I-CF 1826 représenteraient 0,3 à 0,8 % du total.

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