L'ESMA somme les plateformes crypto non agréées MiCA de s'arrêter, à huit jours du couperet

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié le 23 juin 2026 une déclaration officielle (référence ESMA75-113276571-1710) qui ferme la porte de sortie aux exchanges crypto opérant dans l'UE sans agrément MiCA : la fin de la période transitoire au 1er juillet 2026 ne s'accompagnera d'aucune tolérance. Les crypto-asset service providers (CASP) non agréés doivent dès maintenant cesser d'enrôler de nouveaux clients européens, arrêter toute activité commerciale et marketing à destination de résidents de l'UE, et limiter leurs services à ce qui est strictement nécessaire pour fermer les positions, transférer les actifs et restituer les fonds. La déclaration et la prise de relais des régulateurs nationaux — au premier rang desquels l'AMF en France — sont accessibles directement : PDF officiel de l'ESMA ; relais de l'AMF.

Ce que dit la déclaration

La déclaration formalise, à une semaine de la fin du régime transitoire, ce que les régulateurs nationaux ne pouvaient demander qu'au cas par cas. Pour les CASP qui n'auront pas d'agrément MiCA au 1er juillet 2026, l'ESMA fixe quatre obligations :

1. Arrêt immédiat de l'onboarding. Plus aucun nouveau client résident de l'UE, plus aucune nouvelle relation, plus aucune ouverture de compte.
2. Arrêt du démarchage. Plus de marketing, de campagne d'acquisition ou de sollicitation à destination de l'Union — y compris via influenceurs, partnerships sportifs ou push applicatif.
3. Limitation des services. Les opérations encore permises sont restreintes à ce qui sert la sortie : vendre ou transférer les crypto-actifs détenus, réallouer des positions vers un prestataire agréé, clôturer les ordres ouverts et restituer les soldes.
4. Sortie ordonnée et protection du client. La cessation doit être organisée — plan de fermeture, communication aux clients, calendrier de restitution, conservation des actifs jusqu'à transfert effectif.

L'ESMA rappelle aussi que les CASP établis hors UE ne peuvent ni proposer de services MiCA à des clients européens, ni les solliciter. Le passage par une entité offshore avec démarchage en Europe n'est pas une issue de secours.

Pourquoi cette déclaration arrive maintenant

Le règlement MiCA (UE 2023/1114) est entré en application pour les CASP le 30 décembre 2024. La période transitoire — qui permettait aux anciens PSAN français, et aux opérateurs disposant d'un statut national équivalent dans d'autres États membres, de continuer leur activité pendant qu'ils déposaient leur dossier — s'éteint le 30 juin 2026.

À ce stade, le décalage est massif. En France, l'AMF recensait en janvier 2026 environ 90 PSAN sans agrément MiCA, dont seulement 30 % avaient effectivement déposé un dossier ; 40 % avaient déclaré ne pas l'envisager. Au 19 janvier, 79 PSCA étaient agréés en France ; à la veille du couperet, beaucoup de demandes étaient encore en instruction ou n'avaient jamais été soumises.

C'est le contexte qui rend la déclaration de l'ESMA opérationnelle : sans cadrage commun, on aurait eu 27 régimes nationaux de gestion de la sortie. La déclaration impose une grille uniforme — même protocole de fermeture, mêmes limites de service post-30-juin, mêmes droits préservés pour les clients.

Chiffres

- Date de la déclaration ESMA   : 23 juin 2026
- Référence                     : ESMA75-113276571-1710
- Fin de la période transitoire : 1er juillet 2026
- PSAN sans agrément MiCA (FR, jan. 2026) : ~90
- Dont dossier déposé           : 30 %
- Dont aucun dépôt prévu        : 40 %
- PSCA agréés en France (jan. 2026) : 79
- États membres couverts par le passeport MiCA : 27
- Sanction en France (CMF L. 54-10-4 / L. 572-23) : 2 ans de prison, 30 000 €

Sources : ESMA75-113276571-1710 (PDF), AMF (communiqués MiCA), Code monétaire et financier.

Pour le client français — ce que la déclaration change concrètement

L'ESMA insiste sur un point qui n'est pas anodin : les clients d'un CASP non agréé ne bénéficient pas des protections MiCA. Concrètement, à compter du 1er juillet, un utilisateur français resté sur une plateforme non agréée perd :

• La ségrégation prudentielle des actifs clients exigée par MiCA.
• Le régime de communication d'information harmonisé (livre blanc, risk disclosures).
• Les recours administratifs centralisés via l'AMF en tant qu'autorité de contrôle nationale.
• L'accès au passeport européen — si la plateforme transfère son activité hors UE, la protection ne suit pas.

Côté plateforme, la fenêtre utile pour rapatrier les fonds avant clôture forcée est étroite : un opérateur sans dossier crédible doit publier son plan de fermeture maintenant, pas en juillet. L'AMF a déjà prévenu que la fourniture de services en France sans agrément engagerait des poursuites pénales (articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier).

Le cas Binance — déclencheur de la mécanique

La déclaration de l'ESMA tombe huit jours après l'information Reuters du 16 juin selon laquelle la HCMC grecque s'apprêtait à rejeter le dossier MiCA de Binance. Binance — qui assurait alors que la HCMC jugeait son dossier conforme — a confirmé depuis qu'il n'obtiendra pas l'agrément avant le 30 juin et a communiqué à ses clients français un calendrier de coupure : plus aucun ordre Spot à compter du 1er juillet 2026, fermeture automatique des bots de trading, clôture des positions sur marge et des prêts au 1er octobre 2026, retraits crypto et euros maintenus.

Ce n'est pas la seule plateforme dans cette situation, mais c'est la plus grosse, et l'angle ESMA est la pièce manquante : la déclaration du 23 juin transforme le calendrier auto-imposé de Binance en standard de sortie pour tous les CASP non agréés à fin juin. Les régulateurs nationaux n'auront plus à improviser.

Schéma de lecture

C'est la troisième fois cette année que l'ESMA intervient pour cadrer la fin de la transition MiCA : déclaration d'avril 2026 (ESMA75-113276571-1679) appelant à la coordination nationale, communications successives de l'AMF rappelant l'échéance, et désormais ce statement du 23 juin qui passe à l'opérationnel. La séquence montre une chose claire : MiCA s'applique sans phase de tolérance, et l'industrie crypto européenne est en train de se redessiner sur la base d'un seul critère — agréé ou pas, au 1er juillet.

À surveiller

1. Liste publique des CASP agréés. L'ESMA tient un registre central des agréments notifiés par les NCA. Sa consultation au 1er juillet sera l'arbitre opérationnel pour qui un utilisateur peut continuer à utiliser tel ou tel service.
2. Décisions d'agrément encore en suspens. Plusieurs dossiers majeurs sont en cours d'instruction dans des États membres (Pays-Bas, Luxembourg, Irlande). Un rejet supplémentaire d'ici fin juin pousserait d'autres exchanges vers le scénario Binance.
3. Premières actions coercitives nationales. L'AMF a la liste noire et les pouvoirs ; la première saisine du parquet d'un opérateur non agréé qui continuerait à servir des clients français après le 30 juin fixera le tempo de l'application.
4. Réaction de l'ESMA aux structures offshore. La déclaration vise explicitement les CASP hors UE qui sollicitent des clients européens. Le test sera celui des plateformes qui basculeront leurs utilisateurs UE vers une entité hors zone et continueront à les démarcher via réseaux sociaux.

Sources :

• ESMA — Public Statement: Final reminders before the MiCA transitional period ends (référence ESMA75-113276571-1710, 23 juin 2026, source primaire).
• AMF — End of the MiCA transitional period: ESMA sets out its expectations of professionals and warns retail investors (relais réglementaire français).
• ESMA — Statement on the end of transitional periods under MiCA (déclaration d'avril 2026, ESMA75-113276571-1679).
• AMF — The transitional period allowing PSAN to continue providing crypto-asset services in France without MiCA authorisation ends on 1 July 2026.