PLF 2027 : la commission adopte la déclaration obligatoire des wallets au-dessus de 100 000 €

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement I-CF 821, déposé par Charles de Courson (groupe LIOT) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le texte impose aux détenteurs de portefeuilles crypto autohébergés dont la valeur dépasse 100 000 € une déclaration à l'administration fiscale, assortie d'une amende pouvant atteindre 10 000 € en cas de manquement.

Ce que prévoit l'amendement

Détails tels que rapportés par Cryptoast :

• Périmètre : wallets autohébergés (self-custody) détenus par un résident fiscal français.
• Seuil : 100 000 € par portefeuille, à partir duquel la déclaration devient obligatoire.
• Sanction : amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € par non-déclaration.
• Insertion : nouvel article après l'article 32 du PLF 2027.
• Rapporteur : Philippe Juvin, qui a qualifié l'initiative de « pleine de sagesse ».
• Soutien élargi : Nicolas Sansu (GDR) a annoncé son vote favorable malgré sa critique du seuil, qu'il juge « élevé » : « il faut bien commencer quelque part ».

L'exposé des motifs cité par Cryptoast s'appuie sur un travail de la commission d'enquête parlementaire : en 2021, les plus-values crypto déclarées à la DGFiP étaient estimées à 3,5 milliards d'euros, alors que seuls 400 millions d'euros d'actifs détenus avaient été déclarés — un écart que la mesure vise à combler.

Chiffres et contexte

• Baromètre Adan–Ipsos d'avril 2026 : environ 11 % des Français majeurs détiennent des cryptos, soit près de six millions de personnes selon Cryptoast — amendements du PLF 2027.
• Historique : un amendement à la loi anti-fraude de février 2026 proposait un seuil de 5 000 à 10 000 € (rejeté lors de la commission mixte paritaire). Le seuil de 100 000 € de l'I-CF 821 est significativement plus haut.
• Autres amendements du même paquet : I-CF 1826 (Sansu) sur la taxation des conversions crypto-stablecoins, adopté le 7 octobre ; I-CF 798 (Labaronne) sur le report des pertes, adopté la veille ; I-CF 1756 (Arrighi) qui relève à 50 000 € l'amende pour refus de communication de pièces fiscales.

Mécanique de contrôle

La déclaration vise explicitement les portefeuilles auto-hébergés — matériels (Ledger, Trezor), logiciels (MetaMask, Rabby) ou mobiles (Phantom, Rabby Mobile, etc.). Les portefeuilles tenus par un PSAN/CASP agréé entrent déjà dans le champ de l'IFU et des obligations de déclaration par le prestataire sous DAC8.

Le texte adopté ne précise pas, selon le compte-rendu disponible, les éléments devant figurer dans la déclaration (adresses publiques ? agrégat de valeur en euros ? arborescence multisig ?), ni la périodicité. Ces modalités relèvent typiquement d'un décret d'application.

Que surveiller

1. Le vote en séance : l'examen reprend sur le texte du gouvernement à partir du 13 octobre, et le vote solennel sur la partie recettes est fixé au 20 octobre. Un amendement adopté en commission peut être retravaillé — voire supprimé — dans l'hémicycle.
2. Le passage au Sénat : la navette parlementaire décidera du périmètre final.
3. Les éventuelles réactions de l'Adan et des associations professionnelles : à l'heure de la publication, Cryptoast note qu'aucune position officielle n'a été rendue publique sur ce seuil, et que la question de la sécurité physique des détenteurs — toile de fond des récentes séquestrations ciblant des porteurs de clés — n'a pas été abordée en débat.
4. Les modalités techniques : forme de la déclaration (annuelle, événementielle ?), format des informations transmises, et articulation avec les obligations déjà existantes via les PSAN.

Contexte

L'empilement de mesures fiscales et déclaratives autour des cryptos s'est accéléré depuis la finalisation de MiCA et la transposition DAC8. Le PLF 2027, dans sa version issue de la commission, concentre déjà plusieurs volets : taxation à la conversion vers stablecoins (I-CF 1826), déclaration des wallets autohébergés (I-CF 821), extension de l'exit tax, relèvement des pénalités de non-communication. L'ensemble forme le cadre fiscal crypto le plus détaillé jamais proposé en France, à condition qu'il survive à la navette.