PLF 2027 : le rejet des recettes fait tomber la déclaration des wallets

L'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du PLF 2027 par 458 voix contre 0 dans la soirée du mardi 4 novembre 2026. Conséquence immédiate : l'amendement I-2701 porté par Charles de Courson et adopté la veille, qui imposait la déclaration des wallets autohébergés dès 100 000 €, tombe avec le reste. Le même soir, le député Paul Midy (EPR, Essonne) a repris publiquement son opposition au seuil de 5 000 € qu'avait défendu Nicolas Sansu. Source : Journal du Coin.

Ce qui s'est passé

• 3 novembre, soir : rejet de l'amendement I-3922 (Nicolas Sansu, GDR) imposant une déclaration des wallets autohébergés dès 5 000 € ; rejet de sa version de repli à 50 000 € ; adoption de l'amendement I-2701 (Charles de Courson, LIOT) à 100 000 € avec amende jusqu'à 10 000 €.
• 4 novembre, soir : 458 voix contre 0 — l'ensemble de la partie recettes du PLF 2027 est rejeté. Toute la pile d'amendements fiscaux adoptés en séance disparaît du texte.
• À venir : le texte repart au Sénat dans sa version initiale. Examen à partir du 20 novembre. La commission mixte paritaire aura le dernier mot.

Point important. Le rejet n'est pas un vote d'opposition à la déclaration des wallets en tant que telle — c'est un rejet global du volet recettes, pour des raisons budgétaires qui débordent largement le sujet crypto. Le compteur revient à zéro, mais le sujet n'est pas enterré : il peut revenir au Sénat, en CMP, ou par voie d'amendement du gouvernement sur un futur texte.

L'intervention de Paul Midy

Paul Midy — député EPR de l'Essonne, auteur de la PPL 3090 cosignée par 91 parlementaires — a publié son opposition au seuil de 5 000 € sur X, avant le rejet des recettes. Deux arguments repris par Journal du Coin :

« Pensez-vous que ceux qui fraudent sont assez idiots pour se dire : tiens ».

« Il faut protéger les entrepreneurs cryptos, pas les jeter en pâture aux voleurs ! »

Il compare les crypto-actifs à des biens non déclarés par défaut — bijoux, tableaux — et pointe le risque qu'un fichier des détenteurs devienne une cible pour les criminels (le précédent fuite FICOBA / DGFIP est explicitement dans l'arrière-plan du débat de l'automne). Sa PPL 3090 reste en attente en commission des finances.

Chiffres

• Rejet recettes PLF 2027 : 458 voix contre 0 (4 novembre)
• Amendement adopté la veille (tombé) : I-2701, seuil 100 000 € au 31 décembre, amende jusqu'à 10 000 €
• Amendements rejetés : I-3922 à 5 000 € et sa version de repli à 50 000 €
• Reprise du texte au Sénat : 20 novembre 2026
• Précédent historique : la CMP du 28 avril 2026 avait supprimé le seuil 5 000 € qui figurait dans le plan antifraude, puis réintroduit par voie d'amendement dans le PLF 2027
• PPL 3090 Midy : 91 cosignataires, en attente en commission des finances

Ce qu'il faut surveiller

1. L'ordre du jour du Sénat à partir du 20 novembre — c'est la prochaine fenêtre où un seuil de déclaration peut réapparaître. Les sénateurs reçoivent la version initiale, sans les amendements de l'Assemblée.
2. La composition de la future commission mixte paritaire : c'est elle qui tranchera entre la version Sénat et la version Assemblée. La CMP a déjà, en avril, préféré supprimer un seuil bas plutôt que l'adopter.
3. Les éventuels amendements gouvernementaux lors de la nouvelle lecture — c'est le canal le plus rapide pour réintroduire un dispositif de déclaration sans dépendre d'un parlementaire isolé.
4. La position de l'Adan et de la CNIL sur le risque de fichier central, après les précédents d'octobre sur la fuite de données fiscales (adan-cnil-dgfip-ficoba-fuite-donnees-fiscales).
5. Le calendrier d'examen de la PPL 3090 de Paul Midy : sans programmation en commission des finances, elle ne quittera pas l'étape de dépôt.

Contexte

L'automne budgétaire français 2026 aura posé trois fois la question du seuil de déclaration des wallets : plan antifraude (supprimé en CMP en avril), plan d'automne (reporté), PLF 2027 (adopté à 100 000 € le 3 novembre, tombé le 4 novembre). Ce ping-pong n'est pas spécifiquement crypto — c'est le fonctionnement normal d'un budget en lecture sans majorité stable — mais il laisse l'industrie française dans un flou documentaire durable : chaque dépôt oblige à re-préparer une position, chaque rejet remet le compteur à zéro, et aucun seuil n'a passé l'étape de la navette parlementaire complète depuis 18 mois. La commande politique est là (banque-de-france-moulin-vivatech-stablecoins-souverainete) ; la stabilité législative, non.