CPC Network : 11 actions UE contre les monnaies de jeux, la crypto reste hors périmètre

Le Consumer Protection Cooperation Network (CPC), coordonné par la Commission européenne, a ouvert le 30 septembre 2026 11 actions contre 10 éditeurs de jeux vidéo pour pratiques commerciales trompeuses autour de leurs monnaies virtuelles internes — gemmes, V-Bucks, Robux-like et équivalents. L'opération vise notamment Minecraft, Candy Crush, Valorant, Call of Duty Mobile, Clash of Clans et Forge of Empires. Pour la rédaction crypto, le point à noter n'est pas la liste : c'est l'exclusion explicite des cryptomonnaies et des actifs couverts par la 5e directive LCB-FT du périmètre de l'action, inscrite dans les principes du 20 mars 2025 sur lesquels les 11 dossiers s'appuient. Le régulateur européen trace lui-même la frontière entre monnaie fermée de jeu et actif crypto ouvert.

Ce qui a été lancé

• Autorité : CPC Network, 27 autorités nationales de protection des consommateurs plus la Commission.
• Date : 30 septembre 2026.
• Base juridique : règlement CPC 2017/2394 et directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cadrés par les Key Principles on In-game Virtual Currencies adoptés le 20 mars 2025.
• Nombre d'actions : 11, visant 10 éditeurs.

Les 11 jeux ciblés, par éditeur :

• Activision Blizzard UK — Call of Duty Mobile, Diablo Immortal
• King.com — Candy Crush Saga
• Mojang (Microsoft) — Minecraft
• Riot Games — Valorant
• Supercell — Clash of Clans
• Ubisoft EMEA — For Honor
• Crytek — Hunt: Showdown 1896
• InnoGames — Forge of Empires
• Plarium Europe — Mech Arena
• PLR Worldwide Sales — Gardenscapes

Les griefs — ingénierie de l'achat caché

Les quatre lignes de reproche appliquées par le CPC :

1. Prix masqué par conversion en pseudo-monnaie. Un paquet de 2 500 gemmes à 19,99 € ne révèle pas le prix euro de l'objet acheté in-game. Le règlement européen exige l'affichage préalable du prix en euros par unité acquise.
2. Pseudo-monnaies non convertibles. Les bundles non symétriques (vendus en multiples qui ne correspondent pas aux prix des objets) forcent le résidu — un reste de gemmes sans usage pratique — et créent une captation récurrente.
3. Violation du droit de rétractation de 14 jours sur la monnaie virtuelle non dépensée. La directive 2011/83 s'applique selon le CPC : la gemme non consommée est assimilable à un contenu numérique dont le droit de rétractation n'a pas été correctement présenté.
4. Clauses contractuelles abusives permettant la modification unilatérale de la valeur de la monnaie virtuelle par l'éditeur.

L'action est administrative et coordonnée : chaque autorité nationale notifie les éditeurs établis sur son territoire ; les demandes de mise en conformité sont harmonisées à l'échelle UE.

Mécanique — pourquoi la crypto est explicitement hors scope

Le point qui intéresse la rédaction : les principes du 20 mars 2025 contiennent une note de bas de page explicite qui exclut les cryptomonnaies et « monnaies numériques similaires » du périmètre, pour deux motifs :

• Elles fonctionnent comme un moyen de paiement alternatif, pas comme une monnaie fermée d'une économie propriétaire. Les gemmes n'existent que dans les serveurs de l'éditeur ; un token blockchain a une valeur de marché publique vérifiable et un marché secondaire.
• Elles sont déjà couvertes par la 5e directive LCB-FT (2018/843, étendue par les textes AMLR / AMLD6 adoptés en 2024 et 2026). Les régimes de supervision existent — PSAN, CASP, MiCA — et traitent déjà les enjeux de blanchiment, de transparence et de conservation.

Le CPC précise que la frontière opère sur la nature économique du jeton, pas sur l'étiquette marketing : une « monnaie » émise sur blockchain mais verrouillée à un seul écosystème de jeu, non échangeable, non transférable, ne tombe pas automatiquement dans l'exclusion crypto. Inversement, un stablecoin utilisé comme pseudo-monnaie dans un jeu ne devient pas pour autant une monnaie virtuelle de jeu au sens des principes.

Chiffres

- Date de lancement    : 2026-09-30
- Autorité             : CPC Network (27 autorités + Commission)
- Nombre d'actions     : 11
- Éditeurs visés       : 10
- Base principes       : « Key Principles on In-game Virtual Currencies », 2025-03-20
- Exclusion explicite  : cryptomonnaies + actifs couverts par 5e dir. LCB-FT
- Base juridique CPC   : règlement 2017/2394, directive 2005/29
- Droit rétractation   : 14 jours, directive 2011/83

Ce qu'il faut surveiller

1. La ligne gaming / blockchain. Plusieurs projets Web3 gaming (jetons liés à un jeu, NFT in-game échangeables sur marchés tiers) sont à cheval sur la ligne. L'application concrète des principes CPC au cas où une « gemme » existe à la fois sur serveur propriétaire et on-chain tracera la jurisprudence pratique.
2. Les stablecoins utilisés en jeu. Si un éditeur accepte USDC pour acheter un objet, l'USDC reste MiCA ; mais la couche de prix affiché, les bundles et le résidu non dépensé relèvent du CPC. La séparation n'est pas gratuite pour l'intégration marchande.
3. La notion « monnaie fermée vs ouverte » telle que définie par la Commission. Les cas limites — jetons semi-fermés, bridgeables sous conditions, convertibles au gré de l'éditeur — vont demander des arbitrages explicites.
4. La trajectoire LCB-FT. La note CPC s'appuie sur la 5e directive. L'AMLR entre pleinement en application en 2027. L'articulation des deux textes sur les cas limites (gaming financiarisé, points et tokens non MiCA) est le vrai chantier technique derrière l'opération.

Contexte — l'UE sépare les régimes par substance

L'action rejoint un pattern qui se dessine côté Commission en 2026 : traiter séparément la finance crypto (MiCA, AMLR), la monnaie fermée de jeu (CPC, directive pratiques commerciales), la tokenisation de titres (DLT Pilot Regime, MiFID), et la data on-chain (DORA, Data Act). La logique est à chaque fois la même : qualifier le produit par sa substance économique, puis plaquer le régime qui existe déjà, plutôt que créer un étage ad-hoc. Pour les émetteurs Web3 gaming et pour les intégrations stablecoin dans des univers de jeu, le signal est net : la frontière entre les deux régimes n'est pas une zone grise exploitable, c'est une ligne que la Commission trace.

Sources

• Commission européenne : Consumer Protection Cooperation Network — site
• Journal du Coin : Minecraft, Candy Crush, Valorant : l'UE vise 11 jeux vidéo et leurs monnaies virtuelles, la crypto épargnée