CARF : le Sénat examine le projet de loi n° 921 ce 27 octobre, premiers échanges en 2027

Le Sénat examine ce mardi 27 octobre 2026 à partir de 14 h 30 le projet de loi n° 921 autorisant la ratification de l'accord multilatéral CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) de l'OCDE, en procédure accélérée. L'accord, signé par la France le 26 novembre 2024 à Asunción, étend aux prestataires crypto le dispositif d'échange automatique d'informations fiscales qui s'applique déjà aux banques depuis la CRS. Les premiers échanges couvrant les données 2026 sont prévus en 2027, selon le dossier législatif rapporté par Journal du Coin.

Dossier législatif : senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-921.html.

Ce que fait CARF

Le CARF, finalisé par l'OCDE en 2022, oblige les prestataires de services sur actifs numériques (plateformes d'échange, teneurs de comptes, courtiers) à collecter puis transmettre à leur administration fiscale :

• l'identité du client, sa résidence fiscale, son NIF ;
• le total annuel des opérations par actif, converties en monnaie fiat ;
• les transferts vers et depuis des portefeuilles externes au-delà d'un seuil.

L'administration française les retransmet ensuite aux autres juridictions signataires, lesquelles font de même en sens inverse. Pas d'exigence d'une transaction suspecte : l'échange est annuel, automatique, générique.

Le périmètre géographique annoncé est large :

• 56 juridictions signataires à ce stade, dont le Japon et le Royaume-Uni, selon la version du rapport reprise par Journal du Coin.
• 77 juridictions engagées à appliquer CARF au 14 septembre 2026, chiffre cité par le rapport Capus.
• États-Unis : rejoignent le dispositif en 2029, pas avant.

Le rapporteur, le sénateur Capus, formule la limite dans son rapport : « La seule signature de l'accord ne suffit donc pas à rendre automatiquement opérationnels les échanges. »

CARF côté UE : la mécanique DAC8

Le projet de loi n° 921 arrive à un calendrier serré, parce que l'UE a déjà transposé CARF via la directive DAC8, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 à l'échelle des 27 États membres. Les plateformes crypto établies dans l'UE enregistrent donc les données utilisateurs depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 ; CARF ajoute à ce flux les juridictions tierces signataires.

Pour un utilisateur français détenant un compte sur une plateforme hors UE :

• Si cette juridiction est signataire du CARF et effectue sa première livraison en 2027, les soldes et flux 2026 remontent à la DGFiP.
• Si elle ne l'est pas, l'obligation déclarative repose sur l'utilisateur (formulaire 3916-bis, étendu aux actifs numériques depuis 2020).

Le volume concerné est, selon le rapport Capus, « difficile à évaluer à ce stade » — l'OCDE n'a pas communiqué d'estimation chiffrée.

À suivre côté PLF 2027

Le CARF n'est que la couche information. La couche fiscalité, elle, est débattue à l'Assemblée via le projet de loi de finances pour 2027 :

• Amendement adopté le 16 octobre 2026 (38 voix contre 37) : taxation des conversions crypto → stablecoins à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, à l'identique des conversions crypto → fiat.
• Flat tax : maintien à 31,4 % (impôt + prélèvements sociaux).
• Vote solennel sur la partie recettes : attendu le 3 novembre 2026.

L'articulation est claire : CARF alimente la DGFiP en données ; le PLF 2027 fixe le barème qui s'y applique. Nous avons détaillé l'amendement stablecoins ce matin.

Que surveiller

1. Vote de l'après-midi. La procédure accélérée au Sénat limite le va-et-vient : un passage net ouvre la voie à la ratification présidentielle avant fin 2026.
2. Décret d'application. Même ratifié, CARF a besoin d'un décret fixant les PSAN concernés, les seuils de transfert et le calendrier de collecte 2026.
3. Volume des échanges 2027. La DGFiP ne communique pas sur ses projections. Un premier bilan 2027 — jurisdiction par jurisdiction — est la métrique utile.
4. États-Unis 2029. L'écart de deux ans entre la ratification UE et l'arrivée américaine laisse une fenêtre dans laquelle Coinbase, Kraken et les plateformes US-only restent hors flux CARF — même si DAC8 les couvre dès qu'elles ont une entité UE.

Contexte

CARF est le pendant crypto du Common Reporting Standard (CRS, 2014), qui a fait reculer la banque opaque sans la supprimer. Le modèle n'est pas la découverte des avoirs invisibles : c'est la bascule du coût d'opacité du détenteur vers le prestataire. Les plateformes qui déclarent n'ont rien à cacher ; celles qui ne déclarent pas deviennent les contreparties que le fisc regarde en premier. L'écart de calendrier UE 2026 / monde 2027 / États-Unis 2029 redessine la géographie des flux : Dubaï, Hong Kong et le Royaume-Uni sont signataires ; Panama, le Salvador et les BVI, en l'état, ne le sont pas.