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Exit tax crypto : l'Assemblée rejette l'amendement Bouloux I-3432 au PLF 2027

L'Assemblée rejette l'amendement I-3432 de Mickaël Bouloux (SOC) qui étendait l'exit tax aux plus-values crypto latentes au-delà de 800 000 €. L'amendement voisin I-3904 (GDR) reste en discussion.

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L'Assemblée nationale a rejeté le 30 octobre l'amendement I-3432 déposé par le député Mickaël Bouloux (socialiste) sur le projet de loi de finances pour 2027. Le texte aurait soumis les plus-values crypto latentes à l'exit tax française pour les contribuables disposant d'un patrimoine crypto supérieur à 800 000 € et quittant leur résidence fiscale française. Un amendement voisin, I-3904, déposé par Nicolas Sansu (groupe GDR) et adopté en commission des finances le 8 octobre, reste en discussion et étend le dispositif aux cryptomonnaies cumulées aux titres de participation sous un même seuil.

Ce qui s'est passé

L'amendement I-3432 proposait la création d'un article 167 ter au code général des impôts (CGI). Il visait les personnes :

  • résidentes fiscales françaises pendant au moins six des dix années précédant le transfert de domicile,
  • détenant un portefeuille d'actifs numériques dont la valeur totale excède 800 000 € à la date du transfert.

Pour ces contribuables, les plus-values latentes sur crypto-actifs auraient été fiscalisées comme si elles étaient réalisées au jour du départ, selon le barème applicable aux plus-values de cession (flat tax à 30 % ou option barème progressif). Un sursis de paiement était prévu si le départ se faisait vers un État de l'EEE ou un pays ayant signé une convention d'assistance au recouvrement, avec un dégrèvement si le contribuable conservait les actifs plus de deux ans après son départ (régime calqué sur l'actuel article 167 bis du CGI applicable aux valeurs mobilières).

L'exposé des motifs cite explicitement un objectif de lutte contre l'exil fiscal des investisseurs crypto établis en France pendant la phase de valorisation, et désireux de domicilier à Dubaï, à Lisbonne ou en Suisse avant la cession.

Mécanique — amendement voisin encore en jeu

L'amendement I-3904 de Nicolas Sansu, adopté en commission des finances le 8 octobre, poursuit la même logique mais fusionne crypto et titres de participation sous un seuil global, et n'a pas encore été débattu en séance. Son sort dépend du vote solennel du PLF 2027 prévu le 3 novembre, déjà couvert sur ce site. Deux chemins restent ouverts côté législatif :

  1. Reprise d'un dispositif équivalent au Sénat lors de l'examen de la seconde partie du PLF.
  2. Dépôt d'un amendement en commission mixte paritaire si l'écart entre les deux chambres le permet.

Le rejet du 30 octobre ne clôt donc pas le dossier — il écarte un véhicule parmi plusieurs.

Numéros clés

  • Amendement I-3432 — déposé par Mickaël Bouloux (SOC), rejeté en séance le 30 octobre.
  • Amendement I-3904 — déposé par Nicolas Sansu (GDR), adopté en commission le 8 octobre, en attente d'examen.
  • Seuil visé : 800 000 € de patrimoine crypto.
  • Antériorité fiscale requise : 6 des 10 dernières années en résidence fiscale française.
  • Base d'imposition : plus-values latentes au jour du transfert de domicile.
  • Taux applicable : flat tax PFU 30 % ou option barème.
  • Vote solennel PLF 2027 : 3 novembre.

Que surveiller

  1. La discussion sur l'amendement I-3904 — même logique, texte différent, encore vivant.
  2. Le texte sénatorial. La seconde partie du PLF 2027 passera au Sénat ; la rapporteure générale a déjà indiqué qu'un dispositif d'exit tax crypto figurerait dans son texte.
  3. Les positions de Bercy. Le ministre délégué chargé des Comptes publics a plusieurs fois exprimé son soutien à un alignement crypto/valeurs mobilières ; l'exécutif pourrait soutenir une version resserrée par voie d'amendement gouvernemental en nouvelle lecture.
  4. La doctrine fiscale sur la résidence fiscale crypto. Le dispositif, s'il passait, suppose une évaluation des portefeuilles à la date du départ — un sujet d'évaluation (prix spot, oracles, cold storage auditable) sur lequel l'administration n'a pas publié de guide.
  5. La trajectoire comparée avec le Portugal, les Pays-Bas et Dubaï — destinations historiques des contribuables crypto quittant la France.

Contexte — l'exit tax n'est pas une taxation Zucman

Le dossier a été présenté dans la presse grand public comme un volet de la « taxe Zucman », du nom de l'économiste Gabriel Zucman qui prône une taxation du patrimoine des ultra-riches. Ce rapprochement est trompeur : l'exit tax française existe depuis 2011 pour les plus-values latentes sur valeurs mobilières (article 167 bis du CGI). Les amendements I-3432 et I-3904 proposent une extension d'un dispositif existant aux crypto-actifs, pas la création d'un impôt sur le stock de patrimoine. La taxation « à la sortie » n'enrichit pas durablement les recettes publiques : elle vise à retenir le fait générateur en France, pas à faire payer un impôt supplémentaire au contribuable.

Sources

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