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Fisc : la SATD étendue aux cryptos sur plateforme par la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 étend la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) aux crypto-actifs conservés par un prestataire. Le texte vise la plateforme, pas le wallet self-custody.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 « relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », publiée au Journal officiel le 26 juin, étend la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) aux crypto-actifs conservés par un prestataire. L'article 90 modifie l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF). Les dispositions correspondantes entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Référence : Légifrance, couverture Journal du Coin.
Ce que change le texte
- Mécanisme : la SATD permet au Trésor public de se servir directement chez un tiers (banque, employeur, et désormais prestataire crypto) sans intervention préalable du juge. Elle existait déjà pour les comptes bancaires.
- Nouveau périmètre : les crypto-actifs conservés par un prestataire entrent dans le champ. Les wallets en self-custody restent hors du dispositif — l'État n'a pas de « tiers détenteur » à saisir.
- Portée de la saisie : « indifféremment à l'ensemble du portefeuille » détenu à la date de notification, dans la limite de la somme due.
- Vocabulaire : le texte substitue « crypto-actifs » (vocabulaire MiCA) à « actifs numériques » dans plusieurs articles du code.
Procédure et vente
Le mécanisme décrit par les travaux parlementaires (amendement CF91, députée Daniel Labaronne, adopté en commission) prévoit :
- Phase amiable : le redevable peut vendre lui-même, dans un délai fixé par décret.
- À défaut : le prestataire vend les crypto-actifs saisis et reverse le produit au comptable public, en euros ou en devises.
- Attribution immédiate : le produit de cession est attribué au Trésor à la date de notification de la SATD — pas à la date de vente.
- Frais : les frais de la plateforme sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond en valeur fixé par décret (non publié à la date de l'article).
Si la plateforme n'est pas habilitée à vendre, elle confie la cession à un prestataire habilité.
Plateformes et périmètre géographique
- Statut concerné : le texte parle de « prestataire » sans réserver le dispositif aux acteurs PSAN ou CASP MiCA. En pratique, toute plateforme conservant des crypto-actifs pour le compte du redevable est visée.
- Plateformes établies hors de France : point non tranché par le texte. L'exécution concrète dépendra de la capacité du fisc à notifier et faire exécuter la saisie auprès d'un prestataire étranger — un flou soulevé par une avocate interrogée par Journal du Coin.
Calendrier
| Étape | Date |
|---|---|
| Dépôt de l'amendement AS596 (puis CF91) | 10 décembre 2025 |
| Publication au JO | 26 juin 2026 |
| Entrée en vigueur SATD crypto (art. L. 262 LPF modifié) | 1er juillet 2026 |
| Décret d'application (délais de vente, plafond en valeur) | Non publié au JO à la date de notre article |
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur plusieurs volets de la loi ; le dispositif crypto n'a pas été censuré, selon l'analyse de fiscalonline.
Impact pratique
- Pour les détenteurs sur plateforme : une dette fiscale impayée peut désormais déclencher une cession forcée du portefeuille sans décision juridictionnelle préalable. L'évènement constitue une cession au sens de l'article 150 VH bis du CGI — donc une plus-value imposable, bien que la vente soit involontaire.
- Pour les plateformes PSAN/CASP : obligation opérationnelle de traiter les notifications SATD, de vendre dans les délais fixés par décret, et de reverser le produit au Trésor. Charge de conformité comparable à la gestion des avis à tiers détenteur bancaires.
- Pour les redevables en self-custody : le dispositif ne les atteint pas directement. L'État reste à l'aune des procédures de droit commun (contrainte, poursuites pénales) pour les actifs non conservés par un prestataire.
Que surveiller
- La publication du décret d'application au JO : il fixe le délai de vente par le redevable, le plafond en valeur sur les frais plateforme, et probablement les modalités de notification.
- Les premières notifications SATD auprès des PSAN et des CASP agréés en France (Coinhouse, Bitpanda France, Deblock, Woorton, Kiln) — l'historique public de ces saisies est inexistant à ce jour.
- Le traitement des prestataires hors UE. Le ministère de l'Économie n'a pas publié de doctrine sur l'exécution auprès de Binance (hors UE pour sa plateforme principale) ou Coinbase Luxembourg (dans l'UE).
- Articulation avec l'accord CARF récemment adopté. Le CARF donne au fisc la connaissance des positions ; la SATD lui donne l'outil de recouvrement.
Contexte
La France rejoint le petit groupe d'États ayant explicitement intégré les crypto-actifs à la boîte à outils de recouvrement forcé des créances fiscales. L'Allemagne (via les saisies à tiers Zivilprozessordnung § 829) et les États-Unis (via le levy IRS sur comptes bancaires) encadrent déjà des mécanismes équivalents. Le dispositif français est en vigueur depuis le 1er juillet, mais l'opérationnalisation effective dépend du décret d'application — encore manquant au moment de notre publication.
Sources :