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Illinois : a16z, Uniswap et DEF attaquent la taxe crypto de 0,2 % en commentaire officiel

a16z, Uniswap et le DeFi Education Fund contestent la Digital Asset Tax Act de l'Illinois (0,2 % sur la valeur brute), reportée au 1er juillet 2027.

par 5 min de lecture
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La Digital Asset Tax Act de l'Illinois, votée en juin 2026, instaure un prélèvement de 0,2 % sur la valeur brute des transactions en actifs numériques réalisées via une plateforme opérant dans l'État. Son entrée en vigueur, initialement fixée au 1er janvier 2027, a été décalée au 1er juillet 2027 à la suite d'un accord négocié. Trois associations professionnelles — The Digital Chamber, Blockchain Association et Crypto Council for Innovation — ont attaqué la loi devant le tribunal de circuit du comté de Sangamon. Le 30 octobre 2026, a16z, Uniswap Labs et le DeFi Education Fund ont déposé une lettre de commentaires conjointe auprès du Department of Revenue de l'Illinois sur les règles d'application.

Ce que la loi fait

La Digital Asset Tax Act, signée par le gouverneur JB Pritzker en juin 2026 dans le cadre du budget FY2027 de l'Illinois, soumet à une taxe de 0,2 % la valeur brute de chaque transaction en actifs numériques — pas les gains, et sans seuil minimal. Les plateformes opérant dans l'État, centralisées ou décentralisées, sont désignées comme redevables. Le périmètre couvre, selon la rédaction retenue, les plateformes qui offrent accès à des actifs numériques à des résidents de l'Illinois, indépendamment de la domiciliation du protocole.

Les contentieux

Deux actions distinctes ont été engagées :

  • The Digital Chamber v. Illinois Department of Revenue, déposée le 21 juillet 2026 devant le tribunal de circuit de Sangamon County.
  • Blockchain Association & Crypto Council for Innovation v. Illinois, déposée le 21 août 2026 dans la même juridiction.

Les requérants invoquent principalement l'Internet Tax Freedom Act de 1998 — qui interdit aux États des taxes discriminatoires sur le commerce électronique — ainsi que des moyens constitutionnels fédéraux et de droit de l'Illinois.

Le 6 novembre 2026, la U.S. Chamber of Commerce, assistée de Steptoe LLP, a déposé un mémoire amicus dans l'affaire Blockchain Association / CCI, en soutien des plaignants.

La lettre commune du 30 octobre

a16z, Uniswap Labs et le DeFi Education Fund ont soumis le 30 octobre une lettre de commentaires conjointe au Department of Revenue de l'Illinois pendant la consultation sur les règles d'application. Les signataires y soutiennent que, telle que rédigée, la taxe interdit en pratique l'exploitation d'une interface DeFi destinée à des résidents de l'Illinois, dans la mesure où un prélèvement de 0,2 % sur la valeur brute excède couramment la marge brute des agrégateurs et des front-ends. La lettre n'est pas une procédure contentieuse : elle alimente le dossier administratif pendant la phase de rulemaking.

Journal du Coin rapporte par ailleurs qu'un mémoire amicus conduit par ces trois acteurs — avec la participation de Paradigm et d'un total de 18 signataires — aurait été déposé le 13 novembre. Blockchain Posts n'a pas pu vérifier ce dépôt auprès du greffe du tribunal de Sangamon County au 15 novembre ; cette partie est donc attribuée explicitement à Journal du Coin.

Chiffres

  • Taux : 0,2 % sur la valeur brute de chaque transaction
  • Entrée en vigueur : 1er juillet 2027 (initialement 1er janvier 2027)
  • Juridiction : tribunal de circuit, Sangamon County, Illinois
  • Plaignants : 3 associations professionnelles (TDC, Blockchain Association, CCI)
  • Amicus U.S. Chamber of Commerce + Steptoe : déposé le 6 novembre 2026
  • Signataires lettre du 30 octobre (confirmé) : a16z, Uniswap Labs, DeFi Education Fund

Ce qu'il faut surveiller

  1. L'audience de fond ou l'éventuel jugement sur requêtes préliminaires dans les deux dossiers de Sangamon County — l'État de l'Illinois conclura vraisemblablement d'ici au printemps 2027.
  2. La publication du texte final des règles d'application par le Department of Revenue : la rédaction déterminera, entre autres, le traitement des DEX dont le front-end n'est pas opéré par une entité domiciliée aux États-Unis.
  3. L'évolution de la position fédérale : un amendement Internet Tax Freedom Act reclassant les actifs numériques comme hors du commerce électronique préempterait les contentieux.
  4. Le dépôt effectif, ou non, du mémoire amicus rapporté par Journal du Coin — pour l'instant un signalement à source unique.

Contexte

L'Illinois est le premier État américain à adopter une taxe de transaction brute spécifiquement ciblée sur les actifs numériques. L'architecture — taxe sur la valeur brute et non sur les gains, assujettissement à l'entité « plateforme », exclusion des particuliers opérant en peer-to-peer — rappelle les mécanismes de tobin tax examinés au niveau fédéral entre 2009 et 2014. Le précédent le plus proche en droit américain reste l'Internet Tax Freedom Act, dont l'invocation est centrale aux contentieux en cours.

Cette affaire pèse également sur les autres États : New York, Californie et Washington ont étudié des projets analogues en 2025–2026 sans dépasser l'étape du comité. Une décision défavorable à l'Illinois en 2027 refroidirait cette filière ; une décision favorable l'accélérerait.

Sources

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